Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 109

Les actes

Entrent notamment dans la première catégorie les décisions par
lesquelles le président de la République met en application l'article 16
(CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens), organise un référendum (CE, 19 oct.
1962, Brocas), dissout l'Assemblée nationale (CE, 20 févr. 1989, Allain),
nomme le Premier ministre et les membres du gouvernement (16 sept.
2005, Hoffer), désigne un membre du Conseil constitutionnel (CE, 9 avr.
1999, Mme Ba) ou promulgue une loi (CE, 27 oct. 2015, Fédération démocratique alsacienne). La séparation des pouvoirs interdit également au juge
administratif de connaître des activités du Parlement, qu'il s'agisse du
refus de déposer un projet de loi (29 nov. 1968, Tallagrand), d'une sanction
infligée par le bureau d'une assemblée à l'un de ses membres (juge des
référés du Conseil d'État, 28 mars 2011, Gremetz) ou de la décision de
publier un rapport parlementaire (16 avr. 2010, Fédération chrétienne des
Témoins de Jéhovah de France).
Au fur et à mesure de l'articulation croissante entre le droit international
et le droit interne, la seconde catégorie se réduit. En a ainsi été exclue la
décision de ratification d'un traité, dont le Conseil d'État contrôle désormais
la régularité (CE, 18 déc. 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim). Elle
comporte toutefois un noyau irréductible, comme en témoignent les décisions qui regardent comme un acte de gouvernement une circulaire qui,
pendant la guerre du Golfe, prescrivait aux établissements universitaires
de refuser toute inscription d'étudiants irakiens (CE, 23 sept. 1992, Gisti et
MRAP), la décision du président de la République de reprendre les essais
nucléaires dans le Pacifique (CE, 29 sept. 1995, Association Greenpeace
France), l'autorisation donnée aux avions anglais et américains de survoler
le territoire national durant la guerre d'Irak (CE, 30 déc. 2003, Comité contre
la guerre en Irak), les modalités de présentation d'un candidat français dans
le cadre de la procédure d'élection des juges de la Cour pénale internationale par l'Assemblée des États parties à la convention portant statut de
cette juridiction internationale (CE, 28 mars 2014, de Baynast), la reconnaissance du statut diplomatique à une institution rattachée à une ambassade
(CE, 30 déc. 2015, Dupin) ou la validité des réserves dont l'approbation d'un
engagement international est assortie (12 oct. 2018, SARL Super Coiffeur).
Quelle que soit l'extension du droit au recours, un noyau irréductible d'actes
échappant au contrôle du juge demeure sous chacune de ces deux rubriques. L'application des actes de gouvernement conserve ainsi une réelle
actualité, même si le champ des décisions concernées tend, comme celui
des mesures d'ordre intérieur, à se réduire. Aucune de ces deux limitations
ne met en cause un droit au recours dont la jurisprudence a reconnu l'existence et dont l'efficacité est en pratique garantie.

2. L'efficacité des voies de recours
L'ouverture du prétoire (a) et la réalité du contrôle (b) assurent l'efficacité
du recours devant le juge administratif. Celle-ci n'est pas véritablement
altérée par les circonstances exceptionnelles, qui, en vertu de la Constitution
ou de la jurisprudence, en atténuent certaines modalités (c). Appliqué

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