Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 111

Les actes

Selon la procédure du référé suspension, le juge des référés peut, en
cas d'urgence, ordonner la suspension de toute décision administrative
dont la légalité est contestée par un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux. Les décisions du juge du référé-suspension du
tribunal administratif relèvent directement du Conseil d'État par la voie du
recours en cassation. Pour les décisions qui portent atteinte à un droit
garanti par les principes constitutionnels, la possibilité d'obtenir une telle
suspension répond à des exigences constitutionnelles (Cons. const., décision du 23 janvier 1987).
En cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge du référé liberté ordonne, dans un délai de quarante-huit
heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté. Dans
cette procédure, les décisions du juge des référés du tribunal administratif
relèvent en appel du juge des référés du Conseil d'État, qui se prononce
également dans les quarante-huit heures. De portée générale, le référé
liberté s'ajoute aux autres procédures d'urgence qui concernent les libertés,
en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, d'une part,
de contrôle des actes des collectivités territoriales d'autre part. La requête
d'un étranger placé en rétention ou assigné à résidence à l'encontre d'une
mesure d'éloignement a un effet suspensif devant le tribunal administratif et
relève d'un juge unique, qui se prononce en soixante-douze heures. Le préfet peut demander qu'en quarante-huit heures le président du tribunal
administratif et, en appel, le président de la section du contentieux du
Conseil d'État ordonne la suspension d'une décision d'une collectivité territoriale de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle.
Un contrôle réel suppose des délais de jugement raisonnables et une
bonne exécution des décisions des juges.
Les pourvois devant le juge administratif ont connu une très forte augmentation, passant devant les tribunaux administratifs de 20 000 en 1975 à
197 000 en 2017. Pour faire face aux besoins accrus, les procédures ont été
allégées, les effectifs de magistrats renforcés et la loi du 31 décembre 1987
a créé les cours administratives d'appel qui, au nombre de huit, sont devenues les juges d'appel des jugements des tribunaux administratifs. Leurs
arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'État
qui n'a plus lui-même de compétence d'appel qu'en matière d'élections
municipales et cantonales et de référé liberté. Les affaires les plus simples
peuvent être jugées par ordonnance et, devant les tribunaux administratifs,
un magistrat peut statuer seul sur certains contentieux. Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le rapporteur public
peut, dans certaines matières qui ne présentent pas de difficulté particulière, demander au président de la formation de jugement, après avoir examiné le dossier, à être dispensé de présenter des conclusions. L'ensemble
de ces mesures a permis de ramener le délai moyen de jugement à six mois
devant le Conseil d'État, à onze mois devant les cours administratives

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