Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 112

Les sources constitutionnelles du droit administratif

d'appel et à dix mois en moyenne devant les tribunaux administratifs. Même
si la maîtrise des délais appelle une vigilance constante, la juridiction administrative a su faire face au défi de l'augmentation du contentieux.
Les moyens permettant de surmonter les difficultés d'exécution des décisions
rendues par les juridictions administratives ont été parallèlement développés.
Apparue avec la création en 1963 de la commission du rapport et des études
du Conseil d'État, devenue section en 1985, la procédure permettant au justiciable de signaler les difficultés qu'il rencontre dans l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative a été déconcentrée en 1995,
chaque juridiction, tribunal administratif, cour administrative d'appel et
Conseil d'État, veillant désormais à l'exécution de ses propres décisions. La
loi du 11 juillet 1980 a permis au juge administratif d'infliger une astreinte aux
administrations et aux personnes privées chargées d'une mission de service
public qui n'exécutent pas ses décisions. Une étape supplémentaire a été
franchie avec la loi du 8 février 1995 qui a mis fin à la traditionnelle interdiction
pour le juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Désormais les juridictions administratives peuvent ordonner à l'administration de
prendre, dans un délai déterminé et, le cas échéant, sous astreinte les mesures qu'implique l'exécution de leurs décisions. Même si, comme l'a confirmé
la Cour de cassation dans un arrêt BRGM du 21 décembre 1987, il n'existe pas
de voie d'exécution forcée à l'encontre de l'administration, cet ensemble de
procédures permet de la rappeler à ses obligations dans les cas, en pratique
peu fréquents, où elle s'écarte de la tradition de respect du droit et du juge, à
laquelle en général elle obéit spontanément.
c) Sans qu'il faille exagérer l'importance de cette « légalité d'exception »,
les circonstances exceptionnelles atténuent le contrôle du juge administratif.
Tel est le cas d'abord lorsque le président de la République utilise l'article 16 de la Constitution. Le seul contrôle qui s'exerce alors est celui qui
résulte de l'avis, rendu public, du Conseil constitutionnel sur la décision de
recourir à cet article. Mais cette décision elle-même est un acte de gouvernement. Les décisions que le président de la République prend ensuite dans
l'exercice des pouvoirs exceptionnels prévus par l'article 16 de la Constitution sont certes des actes administratifs si elles interviennent dans le
domaine réglementaire. En revanche, lorsqu'elles portent - ce qui est normalement le cas le plus fréquent - sur des matières réservées à la loi, elles
ont le caractère d'actes législatifs car le président de la République exerce
alors le pouvoir législatif. Aussi les décisions prises en vertu de l'article 16
dans le domaine de la loi ne peuvent-elles être déférées au juge administratif (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens). Cette exception au droit au
recours s'explique par la nature des prérogatives que la Constitution confie
au président de la République pour faire face à des périls exceptionnels.
Sans modifier les conditions générales de recours à l'article 16, la révision du 23 juillet 2008 a introduit un contrôle sur la durée de son utilisation.
C'est sur ce point que le seul cas de mise en œuvre de l'article 16, en 1961,
avait pu être critiqué : mis en vigueur le 23 avril lors du putsch des généraux

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