Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 119

Les actes

8 juillet 1963, Entreprise Peyrot, qui qualifiait d'administratif un contrat passé
par une société concessionnaire d'autoroute avec d'autres entreprises privées en vue de la réalisation des travaux autoroutiers.
Ces critères, qui s'appliquent dans le silence des textes, peuvent être
aménagés par la loi. Ainsi la loi du 11 décembre 2001 portant mesures
urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi Murcef)
a qualifié de contrats administratifs tous les marchés alors passés en application du Code des marchés publics.
Le contrat administratif repose sur un équilibre particulier, défini par
une jurisprudence constante depuis le début du XXe siècle. D'un côté, l'administration peut, dans l'intérêt général, en modifier unilatéralement les clauses (CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways, avec les
conclusions de Léon Blum qui explique que « la concession représente une
délégation, c'est-à-dire qu'elle constitue un mode de gestion indirecte, elle
n'équivaut pas à un abandon, un délaissement »). D'un autre côté, le cocontractant a droit au maintien de l'équation financière sur laquelle repose le
contrat. Il peut en particulier bénéficier d'une indemnité d'imprévision
lorsque des circonstances imprévisibles bouleversent les prévisions initiales
et risquent de compromettre l'exécution du contrat (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux). Autant que l'équité pour le cocontractant de l'administration, le principe de continuité du service public soustend cette jurisprudence. Si les difficultés présentent un caractère définitif
et rendent impossible l'exécution du contrat, la force majeure permet d'en
obtenir la résiliation, le cas échéant avec indemnité (CE, 9 déc. 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg). C'est dans ce cadre particulier que l'administration a de plus en plus recours au contrat, procédé d'action qui
confère à ses partenaires plus de responsabilités et qui correspond au
souci d'une puissance publique agissant moins par voie d'autorité et davantage par l'accord et la persuasion.

B. Les contrats de la commande publique : marchés
et concessions
Les contrats liés à la commande publique sont une réalité économique
en même temps qu'administrative. En France, la commande publique
représente près de 10 % du PIB. Les autres pays externalisant davantage
leurs activités, ce chiffre atteint 17 % pour l'ensemble de l'Union européenne. L'encadrement juridique des contrats publics a été renforcé.
Le droit de l'Union européenne exprime de fortes exigences au travers
de directives successives qui sont relatives aux différents marchés de fournitures, de services et de travaux, aux particularités des marchés dans les
secteurs dits spéciaux, eau, énergie, transports, télécommunications, aux
recours nécessaires pour garantir la publicité et la mise en concurrence.
Trois nouvelles directives, adoptées le 26 février 2014, ont en dernier lieu
refondu l'ensemble du dispositif européen. La Cour de justice a déduit du

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