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Les actes

en vertu, de cette jurisprudence, relèvent du juge administratif. Il exerce son
contrôle selon des modalités adaptées, qu'il a définies par sa décision
Société Fosmax du 9 novembre 2016.

2. Les pouvoirs du juge
Traditionnellement le juge du contrat arbitre les litiges entre les parties
et assure, par des indemnités, le maintien de l'équilibre financier de la
convention. Le contentieux contractuel se présente donc comme un contentieux indemnitaire entre les cocontractants. En raison des effets que les
contrats administratifs exercent aussi sur les tiers, la jurisprudence a toutefois de longue date forgé la théorie de l'acte détachable, qui permet à une
personne extérieure au contrat de demander l'annulation de la décision,
séparable du contrat lui-même, par lequel l'administration décide de
contracter ou d'approuver certaines stipulations qui ont une portée en réalité réglementaire (CE, 4 août 1905, Martin ; 21 déc. 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli). À ces constructions anciennes viennent s'ajouter des pouvoirs nouveaux au travers de
procédures spécifiques de référé (a) tandis que la jurisprudence a redéfini
les contentieux dont le juge du contrat peut être saisi par les tiers (b) ainsi
que par les parties au contrat (c).

a) Référé précontractuel et référé contractuel
Afin de transposer les directives européennes qui visent à assurer la
publicité et la mise en concurrence lors de la passation des marchés
publics, une procédure de référé précontractuel a été ouverte avant même
la passation du contrat. Statuant en la forme des référés, le président du
tribunal administratif ou un magistrat désigné par lui dispose ainsi de larges
pouvoirs, exercés, sous le contrôle de cassation du Conseil d'État, en cas de
manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le
juge du référé précontractuel peut en particulier suspendre la procédure
de passation du contrat et ordonner à l'auteur de ce manquement de se
conformer à ses obligations. La protection de la publicité et de la concurrence entraîne ainsi une intervention directe du juge dans la procédure
administrative.
Après la passation du contrat, et à défaut d'usage du référé précontractuel ou en cas de méconnaissance des obligations imposées dans son
cadre, un référé contractuel peut être engagé par les personnes qui auraient
intérêt à le conclure et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il obéit à des
règles voisines de celles du référé précontractuel.

b) Les recours ouverts aux tiers au contrat
Le contrat étant l'affaire des parties, un tiers n'est, en principe, pas
recevable à en demander l'annulation. Compte tenu de la portée des
contrats administratifs, l'ouverture à des tiers d'un recours en annulation

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