Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 130

Les sources constitutionnelles du droit administratif

La composition du corps électoral allait toutefois connaître d'importantes évolutions, dans le sens de l'élargissement, avec le vote des femmes puis
l'abaissement de l'âge de la majorité.
En raison de l'opposition déterminée du Sénat sous la IIIe République, il
fallut attendre la Libération pour que le droit de vote fût accordé aux femmes : elles purent voter pour la première fois aux élections municipales des
29 avril et 13 mai 1945.
L'autre élargissement significatif du corps électoral découle de l'abaissement à 18 ans de l'âge de la majorité, prononcé par la loi du 5 juillet 1974,
qui s'est inscrite dans un mouvement commun aux autres démocraties
occidentales : l'âge de la majorité avait été abaissé à dix-huit ans en 1969
au Royaume-Uni, en 1970 en Allemagne, en 1971 aux États-Unis, en 1972
aux Pays-Bas.
Si un nouvel abaissement de l'âge de la majorité électorale est parfois
évoqué1, la principale question que soulève aujourd'hui la composition du
corps électoral porte sur la participation à certains scrutins des étrangers
qui résident en France.
La ratification du traité de Maastricht a été l'occasion de préciser et de
renouveler le cadre juridique dans lequel cette question se pose. Dans sa
décision du 9 avril 1992, le Conseil constitutionnel n'a pas vu d'obstacle à
la possibilité, ouverte par le traité aux ressortissants de l'Union européenne,
de voter pour l'élection au Parlement européen dans leur pays de résidence.
Il a en revanche jugé que les exigences de souveraineté ne permettaient pas
de leur accorder le droit de vote aux élections municipales.
La difficulté a été levée par la révision constitutionnelle du 25 juin 1992,
qui a introduit dans la Constitution le nouvel article 88-3 en vertu duquel les
ressortissants de l'Union reçoivent le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, sans toutefois pouvoir être maire ou adjoint, ni participer
à l'élection des sénateurs. Ce droit est devenu effectif après l'adoption de la
loi organique du 25 mai 1998, qui précise les modalités de son exercice.
Demeure ouvert un débat sur une reconnaissance plus large du droit de
vote aux étrangers, même extérieurs à l'Union européenne, notamment
pour les élections municipales. Plusieurs pays européens permettent à
tous les étrangers de participer à ces élections. Si elle présente des avantages du point de vue de l'intégration à la communauté nationale, une telle
possibilité suscite aussi des interrogations sur les liens entre citoyenneté
et nationalité : il n'est pas sans danger de fragmenter la citoyenneté pour
dissocier certains de ses attributs de la nationalité. La plus ou moins grande
facilité d'acquisition de la nationalité par les étrangers qui le désirent est
également l'un des éléments de la question. Pour l'heure, la révision
1. Depuis 2007, l'âge de la majorité électorale est fixé à 16 ans en Autriche. Il en va de même,
mais pour les élections municipales seulement, dans 5 Länder allemands.

130

Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e

Table des matières de la publication Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e