Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 134

Les sources constitutionnelles du droit administratif

formations apparues depuis les précédentes élections une durée d'émission
proportionnée à leur place dans la vie démocratique de la Nation. Il a constaté, en conséquence, que ces dispositions méconnaissaient les exigences
constitutionnelles de participation équitable des différents partis à la vie
politique et de pluralisme des courants d'idées et d'opinions. Pour garantir
la sincérité du scrutin, et dans l'attente d'une modification de la loi, il a
donné au Conseil supérieur de l'audiovisuel les orientations permettant
d'opérer une répartition qui respecte ces exigences (décision QPC du
31 mai 2017, Association En Marche !).
Rechercher la sincérité du scrutin est la première préoccupation du juge
de l'élection. Visant à faire respecter la volonté des électeurs, son contrôle
est réaliste dans son inspiration : le problème est moins de savoir si des
irrégularités ont été commises que de déterminer si elles ont pu influer
sur le résultat de l'élection. L'appréciation sur ce point dépend de la nature
et de l'importance des griefs allégués et de l'écart des voix entre les candidats.
Ces questions se posent de la même manière pour les divers scrutins, à
partir d'un droit électoral qui est dans une large mesure identique. Au-delà
des particularités liées au mode de scrutin, l'inscription sur les listes électorales, le déroulement de la campagne, l'organisation des opérations de
vote, le décompte des voix obéissent à des règles communes. Aussi des raisonnements analogues sont-ils suivis par un tribunal administratif à l'occasion d'un recours dirigé contre l'élection d'un conseil municipal et par le
Conseil constitutionnel lors de l'examen d'une contestation relative à l'élection d'un député. L'harmonie des jurisprudences entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État assure l'unité du droit électoral. Elle découle de
leur mission commune, qui est de veiller avant tout au respect d'une expression sincère des électeurs.

D. Les principes de la libre expression du suffrage
Pour toutes les élections, égalité devant le suffrage (1) ainsi que clarté et
sincérité du scrutin (2) sont les principes fondamentaux dont la loi électorale
et le juge doivent garantir le respect. Ces exigences s'inscrivent dans des
perspectives plus larges de modernisation et de moralisation de la vie politique (3).
1. L'égalité devant le suffrage concerne tant les candidats que les électeurs.
S'agissant des candidats, elle a conduit le Conseil constitutionnel à censurer, par une décision du 18 novembre 1982, au motif que les principes
constitutionnels s'opposaient à toute division des électeurs ou des éligibles
par catégories, une disposition législative qui, dans le but de favoriser une
meilleure représentation des femmes au sein des conseils municipaux, exigeait que les listes de candidats aux élections municipales ne comprennent
pas plus de 75 % de candidats d'un même sexe.

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