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Les sources constitutionnelles du droit administratif

grève des fonctionnaires trouve, quant à lui, sa source dans le principe particulièrement nécessaire à notre temps, énoncé dans le préambule de 1946,
selon lequel « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».
Les imbrications entre droit constitutionnel et droit administratif ont été
encore accrues par les jurisprudences du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Tous deux ont reconnu la pleine portée constitutionnelle du Préambule, dont ils ont interprété les prescriptions de manière concordante. Dans
l'exercice de son contrôle de conformité des lois à la Constitution, le Conseil
constitutionnel a progressivement dégagé un « bloc de constitutionnalité »
dans lequel se retrouvent, hissés au niveau constitutionnel, des principes
généraux du droit administratif, tels que le principe d'égalité, les droits de
la défense, la continuité du service public. La sauvegarde de l'ordre public a
été qualifiée d'objectif à valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel
consacre de la sorte des règles issues de la jurisprudence administrative,
tout comme il conforte la juridiction administrative en faisant de son indépendance et de son existence même, pour le contrôle des actes de puissance publique, une exigence constitutionnelle. Dans le même temps, le
Conseil d'État applique et interprète les règles et les principes constitutionnels dans nombre de ses avis et de ses décisions. La jurisprudence qui s'est
construite pour l'application des normes constitutionnelles a rapproché davantage encore droit constitutionnel et droit administratif.
Ce mouvement vers une plus grande imprégnation par les normes
constitutionnelles concerne aussi les autres branches du droit. Droit civil
et droit pénal en particulier sont davantage marqués par les exigences
constitutionnelles. Depuis 2010, la mise en œuvre de la question prioritaire
de constitutionnalité a donné lieu à une jurisprudence nourrie du Conseil
constitutionnel et renforcé en conséquence les liens entre les impératifs
constitutionnels et l'ensemble du droit.
Une telle évolution est partagée par de nombreux pays, notamment en
Europe. Au travers du développement de la justice constitutionnelle, de l'application de la Convention européenne des droits de l'homme ou, pour les
États de l'Union européenne, de la Charte des droits fondamentaux et des
principes généraux du droit de l'Union, des droits et libertés, affirmés au
sommet de la hiérarchie des normes, irriguent l'ordre juridique dans son
ensemble. Les droits nationaux s'inscrivent dans un cadre commun qui
donne naissance à un droit public européen2.
De cette présence accrue des règles constitutionnelles dans l'édifice juridique découle une forte accélération du rythme des révisions de la Constitution.
Durant toute la IIIe République, les lois constitutionnelles n'avaient été
modifiées qu'à trois reprises, en 1879, 1884 et 1926. Une seule révision, de
portée très limitée, est intervenue, en 1954, sous la IVe République. De 1958
2. Bernard STIRN, Vers un droit public européen, LGDJ, coll. Clefs, 2e éd., 2015.

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