Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 140

Les sources constitutionnelles du droit administratif

atteinte excessive au respect de la vie privée. Pour mieux répondre au souci
d'éviter les dérives, le dispositif a été renforcé, notamment au regard des
conflits d'intérêts, par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la
confiance dans la vie politique.

II.

L'indépendance de la justice

Premier attribut de la souveraineté, la justice est « rendue de façon indivisible au nom de l'État » affirme la décision du Conseil d'État du 27 février
2004, Mme Popin. Même si des personnes morales distinctes de l'État,
comme, en matière disciplinaire, les conseils d'université ou les ordres professionnels, sont chargées par la loi d'attributions juridictionnelles, elles
statuent au nom de l'État et sous le contrôle en dernier ressort d'une juridiction de l'État, le Conseil d'État ou la Cour de cassation, selon qu'il s'agit
d'une juridiction administrative ou d'une juridiction judiciaire.

Si la justice est assurée par l'État, son indépendance est la condition
d'un régime démocratique. Aussi la Constitution proclame-t-elle l'indépendance de l'autorité judiciaire (A). Aux règles qu'édicte la Constitution s'ajoute
la tradition française de séparation entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif. Cette dualité des ordres de juridiction (B), qui s'inscrit
dans le cadre d'une justice indépendante, a elle aussi des fondements
constitutionnels.

A. L'indépendance de l'autorité judiciaire
Les règles constitutionnelles concourent d'une triple façon à l'indépendance de l'autorité judiciaire : elles en affirment le principe (1), elles en définissent les garanties principales (2), elles réservent à la loi compétence pour
intervenir en la matière (3). Des dispositions particulières s'appliquent par
ailleurs à la mise en jeu de la responsabilité pénale du président de la République et des membres du gouvernement (4).
1. Le titre VIII de la Constitution est consacré à « l'autorité judiciaire ».
Sans aller jusqu'à reconnaître un pouvoir judiciaire, la Constitution assure
l'indépendance des juridictions judiciaires en prescrivant, à son article 64,
que « le président de la République est le garant de l'indépendance de l'autorité
judiciaire ». La formule peut surprendre, surtout lorsqu'on connaît l'évolution du rôle du président de la République sous la Ve République. Elle est
toutefois demeurée inchangée depuis 1958 : c'est en tant que chef de l'État
que le président de la République reçoit de la Constitution la tâche de
garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire et une telle attribution correspond à son rôle, tel que le définit l'article 5 de la Constitution lorsqu'il
affirme que le président de la République « veille au respect de la Constitution » et « assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs
publics ainsi que la continuité de l'État ». La révision du 23 juillet 2008 a, en

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