Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 149

Les institutions

tribunaux administratifs et parachevé avec la création, par la loi du
31 décembre 1987, des cours administratives d'appel.
La même loi du 24 mai 1872 remet en place le Tribunal des conflits. Déjà
institué par l'article 89 de la Constitution du 4 novembre 1848, celui-ci
n'avait pas survécu à la IIe République : le Second Empire avait redonné au
Conseil d'État le rôle de juge des conflits de compétence qui était auparavant le sien. La restauration du Tribunal des conflits, juridiction paritaire
composée de quatre conseillers d'État et quatre conseillers à la Cour de
cassation, contribue à donner à la dualité des ordres de juridiction son
cadre républicain. Les fonctions de commissaire du gouvernement sont
assurées devant lui par deux commissaires de gouvernement du Conseil
d'État et par deux avocats généraux à la Cour de cassation.
Une réforme du Tribunal des conflits a été faite par la loi du 16 février
2015, complétée par un décret du 27 février. Les commissaires du gouvernement ont reçu, comme devant la juridiction administrative, le nom de rapporteurs publics. Surtout, la présidence par le garde des Sceaux, appelé
pour « vider le partage » en cas d'égalité des voix dans chaque sens sur
une affaire, a disparu. Certes la présidence par le garde des Sceaux était
demeurée exceptionnelle : de 1872 à 2015, 11 décisions seulement ont été
rendues sous la présidence du ministre, la dernière fois le 8 décembre
1997, pour dénier le caractère de voie de fait à une décision préfectorale
refusant le débarquement d'un passager clandestin d'un navire. Elle apparaissait toutefois comme le dernier vestige de la justice retenue. Désormais
en cas de partage de voix, le Tribunal tiendra une nouvelle délibération puis,
si nécessaire, il se réunira dans une formation élargie de douze membres,
qui demeure paritaire, avec l'adjonction de deux conseillers d'État et deux
conseillers à la Cour de cassation.
Au travers du rôle qui lui est attribué pour déterminer, en cas de conflit,
l'ordre de juridiction compétent, le Tribunal des conflits a rendu des décisions d'une grande portée pour le droit public. Dès le 8 février 1873, son
arrêt Blanco juge que la responsabilité de l'État n'est « ni générale, ni absolue », qu'elle a ses règles spéciales et qu'il revient en conséquence au juge
administratif d'en connaître : cette décision fonde le droit administratif de la
responsabilité de la puissance publique. À l'heure actuelle, le Tribunal des
conflits est saisi d'environ une cinquantaine d'affaires par an, chiffre
modeste, qui montre que la répartition des compétences entre les deux
ordres de juridiction ne soulève que peu de difficultés. Il continue de faire
évoluer la jurisprudence sur des sujets importants, comme la définition de
l'agent public (25 mars 1996, Berkani) ou l'affirmation des recours dont les
décisions d'arbitrage qui concernent les personnes publiques doivent pouvoir faire l'objet (17 mai 2010, INSERM). Dans un souci de simplification, il a
assoupli le régime des questions préjudicielles, qui ne s'imposent pas lorsqu'une jurisprudence établie d'un ordre de juridiction apporte une réponse
qu'il appartient alors à la juridiction de l'autre ordre de suivre (17 oct. 2011,
SCEA du Chéneau), et redéfini, de manière plus restrictive, la voie de fait

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