Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 150

Les sources constitutionnelles du droit administratif

(17 juin 2013, Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman) et l'emprise irrégulière (9 déc. 2013, M. et Mme Panizzon).
2. Au fil des régimes successifs, l'existence de la juridiction administrative est devenue un élément de la tradition constitutionnelle républicaine avant
d'être inscrite dans le texte même de la Constitution.
Dans sa décision des 22 et 23 janvier 1987, relative au transfert à la juridiction judiciaire des décisions du Conseil de la concurrence, le Conseil
constitutionnel juge certes que les dispositions de la loi des 16 et 24 août
1790 et du décret du 16 fructidor an III « qui ont posé dans sa généralité le
principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en
elles-mêmes valeur constitutionnelle ». Mais il affirme néanmoins que
« conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure
au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité
judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des
prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ».
La puissance publique est ainsi le critère constitutionnel de compétence du
juge administratif : pour ce qui concerne le contrôle des décisions prises en
vertu de prérogatives de puissance publique, l'existence de la juridiction
administrative, découlant d'un principe fondamental reconnu par les lois
de la République, a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel
reconnaît seulement au législateur la possibilité, « dans l'intérêt d'une
bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé », lorsque
la division de certaines matières entre les deux ordres de juridiction entraînerait trop de complexité. Tel était le cas pour les décisions du Conseil de la
concurrence. Le même raisonnement a été tenu pour certaines décisions de
l'Autorité de régulation des télécommunications (Cons. const., 23 juill. 1996).
Mais ces aménagements, qui dérogent au principe constitutionnel de
compétence de la juridiction administrative pour apprécier les actes de
puissance publique, sont par nature limités. Dans son arrêt du 6 juin 1989,
Ville de Pamiers, le Tribunal des conflits juge ainsi que l'attribution de compétence faite à la cour d'appel de Paris pour l'application du droit de la
concurrence ne s'étend ni aux décisions unilatérales relatives à l'organisation d'un service public, ni aux contrats de nature administrative passés
pour l'exécution d'un tel service. Les contrats administratifs continuent de
relever du seul juge administratif, qui leur applique lui-même le droit de la
concurrence (CE, 3 nov. 1997, Société Million et Marais).
Faisant application de ces principes, le Conseil constitutionnel a censuré, par une décision du 28 juillet 1989, les dispositions législatives qui
confiaient à la juridiction judiciaire le contrôle des arrêtés de reconduite à
la frontière pris par les préfets à l'encontre des étrangers en situation

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