Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 152

Les sources constitutionnelles du droit administratif

la Cour de cassation, juridictions placées au sommet de chacun des deux ordres
de juridiction reconnus par la Constitution ».
3. Revêt également valeur constitutionnelle le principe d'indépendance
de la juridiction administrative.
Dès une décision du 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel constate
« qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution en ce qui
concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les
lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie, ainsi
que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le Gouvernement ». Les deux ordres de juridiction
bénéficient ainsi de la même garantie constitutionnelle d'indépendance,
l'un, l'ordre judiciaire en vertu des dispositions expresses de la Constitution,
l'autre, l'ordre administratif, par l'effet des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Dans sa décision du 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel avait défini,
à partir du principe d'indépendance de la juridiction administrative, les limites de la validation par le législateur d'actes administratifs : la validation doit
intervenir avant que le juge se soit prononcé et elle doit être justifiée par des
motifs suffisants d'intérêt général. Dans le cadre du contrôle de conventionnalité, ce sont les mêmes critères que le Conseil d'État a, dans un premier
temps, décidé d'appliquer, au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme (5 déc. 1997, Mme Lambert). Il a ensuite suivi la
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 28 oct. 1999, Zielinski) et
renforcé son contrôle pour exiger, comme la Cour de cassation (24 avr.
2001, Association « Être enfant au Chesnay »), qu'une loi de validation - qui
ne peut en aucun cas revenir sur la chose jugée - soit justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général (CE, 23 juin 2004, Société Laboratoires Genevrier). Par une décision du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel
réaffirme avec force que le respect de la chose jugée est une exigence
constitutionnelle, en constatant qu'une disposition législative qui prive d'effet un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes et une
décision du Conseil d'État « porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs et à la garantie des droits ». Il a enfin adopté la terminologie européenne, en exigeant lui aussi qu'une loi de validation trouve sa justification
dans d'impérieux motifs d'intérêt général (décision QPC du 14 février 2014).
Reconnue au niveau constitutionnel, l'indépendance de la juridiction
administrative a été renforcée par le législateur. Relative aux « règles
garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs »,
la loi du 6 janvier 1986, devenue également applicable aux membres des
cours administratives d'appel créées l'année suivante, prévoit que les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel ne peuvent recevoir une nouvelle affectation, même en avancement,
sans leur consentement. Sans que le mot soit mentionné, l'inamovibilité leur
est ainsi conférée. La loi du 6 janvier 1986 crée en outre le Conseil supérieur

152
Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e

Table des matières de la publication Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e
