Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 155

Les institutions

du 17 octobre 1919, par deux lois du 1er juin 1924 et par l'ordonnance du
15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, le
Conseil constitutionnel a jugé que « la législation républicaine antérieure à
l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 a consacré le principe selon
lequel, tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires
particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
peuvent demeurer en vigueur ». Il a précisé la portée de ce principe constitutionnel en indiquant « qu'à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation
avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées
que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont
pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi » (décision QPC
du 28 septembre 2012, Consorts G.). Tout en laissant ouverte la voie de l'harmonisation et en excluant que le particularisme puisse être renforcé, cette
jurisprudence confère au droit local d'Alsace et de Moselle une base constitutionnelle qui le conforte singulièrement.
Sur ce fondement, les trois départements connaissent, en particulier, un
droit des associations différent de celui issu de la loi du 1er juillet 1901, mais
respectueux à sa manière du principe constitutionnel de liberté d'association (CE, 22 janv. 1988, Association Les Cigognes). Les rapports des Églises
et de l'État y sont régis non par la loi de séparation du 9 décembre
1905 mais par le Concordat de 1801 (CE, 6 avr. 2001, Syndicat national des
enseignements du second degré). Dans le même sens, le Conseil constitutionnel a jugé que, si la laïcité est au nombre des droits et libertés garantis
par la Constitution, le maintien en vigueur dans les trois départements du
Concordat et de la loi du 18 germinal an X qui le met en application est parfaitement compatible avec les exigences du principe de laïcité, qui impose
« le respect de toutes les croyances, l'égalité de tous les citoyens devant la loi
sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des
cultes » (décision QPC du 21 février 2013, Association pour la promotion et
l'expression de la laïcité).
La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier. Dès sa décision du 17 janvier 2002, le Conseil constitutionnel a admis qu'elle connaisse
de fortes particularités, qu'elles touchent aux institutions, notamment pour
ce qui concerne l'Assemblée de Corse et le conseil exécutif, élu par celle-ci
et responsable devant elle, ou aux compétences élargies confiées à la
collectivité de Corse. Il a censuré, en revanche, la possibilité ouverte au
législateur d'autoriser l'Assemblée de Corse à déroger à titre expérimental
aux lois et règlements nationaux. Il faudra attendre la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 pour qu'une telle possibilité soit conférée, vis-à-vis
de toutes les collectivités territoriales, à la loi ou au règlement. Les particularités de la Corse ont été accrues par la loi du 6 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, en vertu de laquelle la Collectivité de Corse s'est substituée, le 1er janvier 2018, à l'ancienne collectivité
territoriale de Corse ainsi qu'aux deux départements de Haute-Corse et

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