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Les sources constitutionnelles du droit administratif

24 janvier 2010, en collectivités territoriales à statut particulier exerçant à la
fois les compétences d'un département et d'une région d'outre-mer.
Anciennement collectivité d'outre-mer relevant de l'article 74 de la
Constitution, Mayotte est devenue le 31 mars 2011, après une consultation
positive de sa population le 29 mars 2009, le « Département de Mayotte »,
101e département français et cinquième département d'outre-mer, qui
exerce à la fois les compétences d'un département d'outre-mer et d'une
région d'outre-mer. Son assemblée unique est le conseil général.
Dans l'ensemble des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les lois et règlements nationaux sont applicables de plein droit, selon
le principe dit d'assimilation législative. Ils peuvent toutefois « faire l'objet
d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces
collectivités ». Le Conseil constitutionnel contrôle strictement la réalité de
ces caractéristiques et contraintes particulières (décision du 12 août 2004).
Ainsi les caractéristiques et contraintes particulières propres à Mayotte justifient des adaptations mesurées de l'acquisition de la nationalité française
par le droit du sol pour les enfants qui y naissent (décision du 6 septembre
2018). En revanche l'exigence d'une longue durée de séjour régulier pour
bénéficier du RSA en Guyane excède la marge d'adaptation ouverte au législateur (décision du 28 décembre 2018). En outre les adaptations peuvent être
décidées par les collectivités de l'article 73 elles-mêmes dans les matières
où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas,
par la loi ou le règlement. Enfin elles peuvent - à l'exception de la Réunion -
être habilitées à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire
à certaines matières relevant du domaine de la loi ou du règlement, à l'exception de questions d'importance particulière, réservées à l'État : la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la
capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics,
la monnaie, le crédit et les changes, le droit électoral.
c) Les collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution,
sont la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-etMiquelon, les Terres australes et antarctiques françaises, l'îlot de Clipperton, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Anciennement communes de la Guadeloupe, ces deux dernières collectivités ont été érigées en collectivités
d'outre-mer par la loi organique du 21 février 2007, après une consultation
positive de leurs populations du 7 décembre 2003.
Ces collectivités « ont un statut qui tient compte des intérêts propres de
chacune d'elles au sein de la République ». Ce statut relève de la loi organique, sauf pour les Terres australes et antarctiques françaises et l'îlot
de Clipperton, dans le Pacifique, tous deux inhabités, dont le régime législatif et l'organisation particulière sont fixés par la loi. Largement « sur
mesure », il définit notamment les compétences de la collectivité, les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables, les règles
d'organisation et de fonctionnement de ses institutions et le régime

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