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Les sources constitutionnelles du droit administratif

Deux jurisprudences, l'une du Conseil constitutionnel, l'autre du Conseil
d'État, complètent ce cadre constitutionnel. D'une part, lorsque le statut
particulier d'une collectivité d'outre-mer prévoit que l'assemblée de cette
collectivité doit être consultée avant l'adoption d'une loi nationale, le Conseil
constitutionnel, soucieux de donner sa pleine signification à cette obligation
de consultation, exige qu'elle intervienne au plus tard avant le vote du texte
en première lecture par la chambre du Parlement qui en délibère d'abord.
D'autre part, une mention expresse d'application est nécessaire à l'application des lois qui modifient une loi elle-même applicable dans une telle collectivité (CE, 9 févr. 1990, Élections municipales de Lifou).

4. Le Sénat
Dans un pays unitaire comme la France, le bicaméralisme ne revêt pas
la signification qui est la sienne dans les États fédéraux où l'une des chambres représente les collectivités fédérées : telle est la vocation du Sénat aux
États-Unis ou du Bundesrat en Allemagne.
« Grand conseil des communes de France » selon Gambetta, le Sénat a
cependant conservé, sous les Républiques successives, son rôle d'Assemblée des collectivités territoriales. La Constitution de 1958 lui reconnaît
expressément cette caractéristique puisque son article 24 affirme qu'il
« assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Ce
rôle a été rendu plus effectif par la révision constitutionnelle du 28 mars
2003, qui a ajouté à l'article 39 de la Constitution des dispositions selon lesquelles sont soumis en premier lieu au Sénat « les projets de loi ayant pour
principal objet l'organisation des collectivités territoriales » - ainsi que les
projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis
hors de France. Ces dispositions ont conduit le Conseil constitutionnel à
censurer, pour n'avoir pas été soumise en premier au Sénat, la loi qui fixait
le nombre des conseillers territoriaux par département et par région (décision du 23 juin 2011).
La vocation du Sénat à représenter les collectivités territoriales explique
l'attachement des élus locaux à cette assemblée. Lors du référendum
d'avril 1969, la plupart d'entre eux se sont ainsi mobilisés contre un projet
qui réduisait le rôle du Sénat en deçà de celui qui est normalement conféré
à une assemblée parlementaire. Le soin avec lequel le Sénat examine les
textes relatifs aux collectivités locales est une autre illustration des liens
qui unissent cette assemblée aux communes, aux départements et aux
régions.

B. La France, République indivisible
Affirmé par les prescriptions constitutionnelles (1), le principe d'indivisibilité de la République implique d'une part la présence, auprès des collectivités territoriales, d'un représentant de l'État investi de pouvoirs de contrôle

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