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Les institutions

(2), d'autre part un traitement uniforme, sur l'ensemble du territoire, des
garanties en matière de droits fondamentaux (3).

1. Le principe d'indivisibilité de la République
a) « Le Royaume est un et indivisible » affirmait déjà la Constitution de
1791. Cette expression a été ensuite appliquée à la République, à partir de
la Constitution montagnarde du 24 juin 1793 selon laquelle « la République
française est une et indivisible ». L'article 1er de la Constitution du 27 octobre
1946 innove quelque peu dans la formule en prévoyant que « la France est
une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette rédaction
est, sans aucun changement, celle de la première phrase de l'actuel article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.
Il n'y a guère de nuance entre les qualificatifs d'« une et indivisible » et
d'« indivisible » seulement. Dans tous les cas, la République est conçue au
sein d'un État unitaire, dans lequel la souveraineté nationale est indivisible.
Il en découle d'importantes conséquences.
En premier lieu, le caractère unitaire de l'État confère à celui-ci le
monopole pour assurer la représentation de la République vis-à-vis de l'extérieur et pour déterminer les orientations de la politique du pays. Dans sa
décision du 12 février 2004 relative à la loi organique portant statut de la
Polynésie française, le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que disposer à
l'étranger de représentations à caractère diplomatique est une « compétence exclusive de l'État ».
L'indivisibilité de la République s'accompagne de l'unité du peuple français. Dans sa décision du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel a censuré la
mention du « peuple corse, composante du peuple français », au motif que
la Constitution « ne connaît que le peuple français, composé de tous les
citoyens français sans distinction d'origine, de race ou de religion ».
L'unité de la République se traduit aussi par la langue. L'obligation d'utiliser le français dans les actes officiels et devant la justice remonte à l'édit
de Villers-Cotterêts signé par François Ier en 1539. Aussi le Conseil d'État at-il jugé qu'une requête rédigée en breton n'était pas recevable (22 nov.
1985, Quillevère). Les exigences constitutionnelles en la matière ont été renforcées lors de révision du 25 juin 1992, préalable à la ratification du traité
de Maastricht, qui a introduit à l'article 2 de la Constitution un alinéa selon
lequel « la langue de la République est le français ». Le Conseil constitutionnel
s'est montré strict dans l'application de ces impératifs. Par sa décision du
15 juin 1999, il a jugé contraires aux principes d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français les stipulations
de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, qui reconnaissent, dans la vie privée et dans la vie publique, des droits aux groupes
linguistiques minoritaires. En l'absence de révision de la Constitution sur ce
point, la Charte n'a pu être ratifiée. Puis le Conseil constitutionnel n'a admis
que sous réserve de son caractère facultatif l'enseignement de la langue
corse en Corse (décision du 17 janvier 2002) et de la langue polynésienne

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