Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 170

Les sources constitutionnelles du droit administratif

1. Les autorités administratives indépendantes de régulation
Le rôle régulateur des autorités administratives indépendantes s'affirme
à l'égard de l'économie de marché en général (a) ainsi que dans les domaines particuliers de la communication et des télécommunications (b).
a) Créée en 1941, la commission de contrôle des banques fait figure
d'ancêtre - ou de précurseur - des autorités administratives indépendantes.
En 1984, la Commission bancaire lui succède, avec pour mission de veiller
au respect des règles professionnelles par les établissements de crédit. Elle
dispose d'attributions disciplinaires. La commission des assurances, créée
en 1989 sur le même modèle, est devenue en 2003, avec des missions élargies, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. En 2010, l'ensemble de ces institutions de contrôle du secteur des banques et des assurances a été regroupé au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel, devenue en
2013 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont le collège est présidé par le gouverneur de la Banque de France, et qui est dotée d'une commission des sanctions.
Comme ses homologues des autres pays de l'Union européenne, cette
nouvelle autorité intervient au sein d'un réseau constitué par le Comité
européen des risques systémiques, créé en 2010, et les trois instances de
contrôle mises en place par l'Union européenne dans les domaines des
marchés boursiers, de la banque et des assurances.
La construction européenne a entraîné d'importantes évolutions de la
Banque de France, personne publique d'une nature particulière (T. confl.,
16 juin 1997, Sté La Fontaine ; CE, avis du 9 décembre 1999 et décision du
22 mars 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque
de France). À la suite de la ratification du traité de Maastricht, la loi du
4 août 1993 lui a donné un nouveau statut, modifié par les lois du 20 février
2007 et du 22 octobre 2010. Intégrée au système européen des banques centrales, elle met en œuvre la politique monétaire arrêtée par le Conseil des
gouverneurs de la Banque centrale européenne. L'article L. 141-1 du Code
monétaire et financier précise que, dans l'exercice de ses missions, elle
« ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement ou de toute
personne ».
Ces réformes s'inscrivent dans le processus qui voit cheminer de pair
libéralisation des structures économiques et affirmation, dans un cadre de
plus en plus européen, d'autorités de régulation des marchés. L'indépendance des autorités de régulation est elle-même une exigence du droit de
l'Union (CJCE, 3 déc. 2009, Commission c/ Allemagne ; CJUE, 6 oct. 2010,
Commission c/ Royaume de Belgique).
Ainsi l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité s'est
accompagnée de la mise en place, par la loi du 10 février 2000, de la commission de régulation de l'électricité, devenue, lors de l'ouverture du marché du gaz par la loi du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Avec l'ouverture du rail à la concurrence, la loi du 8 décembre

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