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Les sources constitutionnelles du droit administratif

des libertés (loi du 30 septembre 1986), Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
enfin (loi du 17 janvier 1989). Ces expériences ont en commun de reposer sur
le principe d'une autorité indépendante de régulation pour fixer la frontière
entre le pouvoir politique d'une part, la radio et la télévision d'autre part. La
loi du 15 novembre 2013 a donné au CSA une nouvelle configuration et accru
ses attributions. Le collège a été ramené de neuf à sept membres, un président, nommé par le président de la République, et six autres membres, désignés, à raison de trois chacun, par le président de l'Assemblée nationale et le
président du Sénat. Le CSA retrouve le pouvoir de nomination des dirigeants
des sociétés nationales de programme de radio et de télévision que la loi du
5 mars 2009 lui avait retiré. Il peut également mettre fin à leurs fonctions en
raison d'éléments de nature à compromettre leur capacité à poursuivre leur
mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement de la société,
la préservation de son indépendance et la mise en œuvre du projet pris en
compte lors de leur nomination (CE, 14 déc. 2018, Mathieu Gallet). Outre les
radios et télévisions diffusant par les voies hertzienne et terrestre, il est compétent à l'égard des télévisions et radios diffusées sur internet et des services
de médias audiovisuels à la demande. À ses pouvoirs d'avis, de sanction et de
réglementation, s'ajoutent des attributions en matière de régulation économique et, en liaison avec l'Autorité de la concurrence, de garantie de la
concurrence dans le secteur de l'audiovisuel.
De la communication, la formule de l'autorité administrative indépendante passe aux télécommunications, avec la mise en place, par la loi du
26 juillet 1996, de l'autorité de régulation des télécommunications, que le
Conseil constitutionnel a qualifiée d'autorité administrative indépendante
dans sa décision du 23 juillet 1996, et qui reçoit des pouvoirs d'avis et de
proposition, de sanction et de réglementation. Elle a vu ses attributions élargies lors de l'ouverture à la concurrence du secteur postal, en devenant, en
vertu de la loi du 20 mai 2005, l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes (Arcep).
Pour veiller à la protection du droit d'auteur et des droits voisins, la loi
du 1er août 2006, qui a pour objet de garantir ces droits dans la société de
l'information, a créé l'Autorité de régulation des mesures techniques, devenue la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur
internet (Hadopi) en vertu de la loi du 12 juin 2009.

2. Les autorités administratives indépendantes et la protection
des droits fondamentaux
La protection des droits des administrés est un autre domaine d'élection
des autorités administratives indépendantes.
Avec la loi du 3 janvier 1973 est créé, à l'image de l'ombudsman suédois,
le Médiateur, devenu le Médiateur de la République en vertu de la loi du
13 janvier 1989, qui le qualifie d'« autorité indépendante ».
Pour mieux asseoir la transparence administrative qu'elles entendent
promouvoir, la loi du 6 janvier 1978 met en place la Commission nationale

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