Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 175

Les institutions

mandats des membres de ces autorités est enserrée dans une fourchette
de trois à six ans. Des règles d'incompatibilité sont édictées, les obligations
déontologiques précisées, une déclaration d'intérêts imposée à tous les
membres des autorités indépendantes. Chaque autorité doit remettre au
gouvernement et Parlement un rapport annuel.
Ce statut législatif s'inscrit dans un cadre constitutionnel qui s'est précisé avant même que la Constitution ne crée le Défenseur des droits.

B. La Constitution et les autorités administratives
indépendantes
Le développement des autorités administratives indépendantes a soulevé trois groupes de questions d'ordre constitutionnel, qui concernent le
principe même de telles autorités (1), l'étendue de leurs pouvoirs (2) et le
contrôle juridictionnel qui s'exerce sur elles (3). Avec la révision du 23 juillet
2008, un statut constitutionnel des autorités indépendantes commence à se
dessiner (4).
1. Au regard de l'article 20 de la Constitution, selon lequel « le gouvernement dispose de l'administration », il n'était pas évident d'admettre l'existence d'autorités administratives indépendantes. La difficulté était d'autant
plus réelle que, derrière l'autorité du gouvernement sur l'administration, se
profile la responsabilité de l'exécutif devant le Parlement pour les actes de
l'administration. Si les ministres ont autorité sur les services administratifs,
ils répondent de leur fonctionnement, qui engage leur responsabilité politique.
L'obstacle n'a toutefois pas arrêté le Conseil constitutionnel qui, saisi
notamment des lois créant la Commission nationale de la communication
et des libertés (décision du 18 septembre 1986), le Conseil de la concurrence
(décision du 23 janvier 1987), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (décision
du 17 janvier 1989) et l'Autorité de régulation des télécommunications (décision du 23 juillet 1996) n'a fait aucune objection de principe à la mise en
place de ces autorités.
Tout au contraire l'institution d'une autorité administrative indépendante
peut représenter un élément de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux. Il en va ainsi en matière d'audiovisuel, où le législateur peut certes
remplacer une autorité par une autre mais à condition de « ne pas priver de
garanties légales des exigences de caractère constitutionnel » (Cons. const.,
18 sept. 1986 et 17 janvier 1989). Les exigences de la protection des droits
garantis au niveau constitutionnel feraient obstacle non seulement à la suppression d'une telle autorité mais aussi à une réduction trop marquée de
ses compétences.
Le Conseil d'État a tenu un raisonnement analogue en contestant la première version de la directive européenne relative au traitement des données
à caractère personnel, dont la transposition en droit interne risquait, au

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