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Les institutions

constitutionnel, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti « de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement
garantis » (Cons. const., décision du 17 janvier 1989).
Cette décision précise que les principes constitutionnels qui gouvernent
le droit répressif « ne concernent pas seulement les peines prononcées par les
juridictions répressives mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère
d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une
autorité de nature non judiciaire ». Dans l'exercice de leur pouvoir de sanction, les autorités administratives indépendantes sont donc soumises aux
principes dégagés en la matière par le Conseil constitutionnel : respect de
la présomption d'innocence et des droits de la défense, principes de légalité
des délits et des peines, de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, interdiction de prononcer deux sanctions à l'égard des
mêmes faits (non bis in idem), non-rétroactivité de la loi pénale et application
immédiate de la loi répressive plus douce.
Les exigences d'impartialité, dont les contours ne sont pas sans refléter
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, imposent
que l'autorité de poursuite et l'autorité de sanctions soient distinctes (décision QPC du 2 décembre 2011 pour la Commission bancaire, du 24 novembre 2017 pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires et du
2 février 2018 pour l'Agence française de lutte contre le dopage). Le droit
européen a également ouvert un débat sur la portée du principe non bis in
idem, dont le Conseil constitutionnel avait déjà déduit que, lorsque deux
sanctions sont encourues, leur cumul ne peut dépasser le maximum de la
plus élevée d'entre elles (décision du 12 janvier 2002). Consacré aussi par la
convention européenne des droits de l'homme, ce principe a été appliqué
avec rigueur par la Cour européenne des droits de l'homme, qui a jugé
contraires à la convention les pouvoirs dont disposait, à côté des juridictions
pénales, l'autorité chargée en Italie de la régulation des marchés financiers
(CEDH, 4 mars 2014, Grande Stevens). À la suite de cet arrêt, le Conseil
constitutionnel a resserré sa propre jurisprudence, en jugeant que des
mêmes manquements, réprimés au regard des mêmes intérêts sociaux,
ne peuvent exposer, sous le contrôle du même juge, à des sanctions de
même nature. Il a en conséquence censuré la coexistence du délit d'initié,
susceptible de poursuites pénales, et du manquement d'initié, passible de
sanctions administratives infligées par l'Autorité des marchés financiers
(décision QPC du 18 mars 2015, John L.). Le Conseil constitutionnel a ensuite
précisé que des sanctions pénales peuvent s'ajouter à des sanctions administratives lorsque la combinaison des deux types de sanctions est nécessaire, dans un dispositif d'ensemble, à la répression effective de comportements gravement fautifs (décisions QPC du 24 juin 2016, Alec W. et
Jérôme C.). Une telle approche a été retenue également par la Cour européenne des droits de l'homme (15 nov. 2016, A. et B. c/ Norvège) et par la
Cour de justice de l'Union européenne (20 mars 2018, Menci).

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