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Les sources constitutionnelles du droit administratif

en 1997 à propos de celle du pays de Galles, en 2011 sur une éventuelle
réforme du mode de scrutin, que les citoyens ont largement rejetée.
L'Écosse s'est prononcée par référendum pour son maintien dans le
Royaume-Uni en septembre 2014. Avec 51,9 % des voix en faveur de la sortie
de l'Union européenne, le référendum du 23 juin 2016 a ouvert la voie du
Brexit. Mais la force des règles constitutionnelles britanniques tient avant
tout au poids de l'histoire et à la solidité du consensus qui existe autour de
l'organisation politique.
2. Dans la plupart des pays, la constitution prend la forme d'un texte
écrit. L'adoption de ce texte est le signe d'une conception du pouvoir qui
évolue d'une autorité absolue, souvent liée au droit divin, vers la souveraineté organisée de la nation. Une même aspiration se retrouve à cet égard
chez les constituants américains de 1787, les membres de l'Assemblée
nationale qui adoptent en 1791 la première Constitution française, les révolutionnaires russes de 1917. « Toute société dans laquelle la garantie des
droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de
constitution », proclame avec force l'article 16 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Avec la constitution commence l'État
de droit : la constitution apparaît comme le fondement de toutes les branches
du droit, puisque, sans elle, il n'y a pas d'État de droit, et donc pas véritablement de droit. Elle est une norme suprême, sans que l'on puisse distinguer
en droit positif une « supraconstitutionnalité ». Le Conseil constitutionnel
juge ainsi qu'il n'a pas de compétence pour exercer un contrôle quelconque
sur une loi constitutionnelle (décisions du 2 septembre 1992 et du 26 mars
2003).
3. De la constitution dérive, de façon plus ou moins explicite, une définition de la souveraineté. Le pouvoir d'adopter et de modifier les règles
constitutionnelles elles-mêmes découle de cette définition. Ainsi l'article 3
de la Constitution de 1958 énonce que « la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». La
hiérarchie des normes résulte également des dispositions constitutionnelles. Celles-ci fixent ce qui relève du niveau constitutionnel lui-même, déterminent le rôle du législateur, répartissent les attributions entre ce dernier
et le pouvoir exécutif.
Des garanties et des voies de recours assurent le respect de cette hiérarchie. Elles peuvent être prévues par la constitution, lorsqu'elle organise, par
exemple, les modalités du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel ou
lorsqu'elle indique que l'autorité judiciaire est indépendante et qu'elle
assure le respect de la liberté individuelle. Elles peuvent aussi être impliquées par les exigences constitutionnelles sans être pour autant expressément mentionnées : s'il n'est pas décrit par la Constitution, le contrôle juridictionnel de l'administration répond à des nécessités constitutionnelles. De
la « garantie des droits » affirmée par l'article 16 de la Déclaration des droits
de l'homme, le Conseil constitutionnel déduit des exigences en matière de

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