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Les sources constitutionnelles du droit administratif

aérien, les sociétés qui produisent et distribuent l'énergie, les opérateurs de
services de télécommunications ont des obligations de service public.
À l'occasion des nationalisations puis des privatisations, les liens constitutionnels entre service public et secteur public ont toutefois été soulignés.
La Constitution impose à l'un comme à l'autre à la fois un minimum et certaines limites, qui découlent de la combinaison de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme (1), du Préambule de la Constitution de 1946 (2)
et de l'article 34 de la Constitution de 1958 (3).
1. Selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est
lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment,
et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».
La portée de ce texte a été précisée par les décisions du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 sur la loi de nationalisation et des 25 et 26 juin
1986 sur la première loi de privatisation. Trois points méritent d'être soulignés.
a) Les règles énoncées par l'article 17 de la Déclaration des droits de
l'homme conservent « pleine valeur constitutionnelle ».
Le Conseil constitutionnel rappelle certes que « postérieurement à 1789
et jusqu'à nos jours, les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi une évolution caractérisée à la fois par une notable extension
de son champ d'application à des domaines individuels nouveaux et par des
limitations exigées par l'intérêt général ». Il n'en affirme pas moins que le
droit de propriété et la liberté d'entreprendre, incluse dans la liberté individuelle, sont des principes constitutionnels de caractère fondamental.
b) La nécessité publique légalement constatée permet à la puissance
publique l'acquisition forcée de biens ou d'entreprises.
Cette possibilité est traditionnellement utilisée au travers de l'expropriation, qui suppose une déclaration d'utilité publique, sur laquelle le juge
administratif exerce un contrôle renforcé du bilan, qui le conduit à comparer
les avantages et les inconvénients du projet envisagé : « une opération ne
peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre
social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas
excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente » (CE, 28 mai 1971, Ville Nouvelle
Est et 20 oct. 1972, Société civile Sainte-Marie de l'Assomption). La loi consacre également un droit de préemption des collectivités publiques, en particulier pour l'aménagement urbain.
La nationalisation, de caractère plus exceptionnel, appartient peut-être
au passé. La crise financière lui a toutefois redonné une actualité, y compris
aux États-Unis. En France, le Fonds stratégique d'investissement créé
en octobre 2008, sous forme de société anonyme, dont le capital est détenu
pour 51 % par la Caisse des dépôts et consignations et pour 49 % par l'État,
au travers de l'Agence des participations de l'État, peut, au moins à titre

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