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Les sources constitutionnelles du droit administratif

modifier l'affectation d'une parcelle du domaine public pour un motif général sans l'accord de la collectivité propriétaire, le Conseil constitutionnel a
jugé que, dans un but d'intérêt général, le législateur peut autoriser un
transfert gratuit de biens entre personnes publiques (Cons. const., décision
QPC du 8 avril 2011, M. Lucien M.). Enfin, de façon prétorienne, le Conseil
constitutionnel a précisé que les privatisations doivent être effectuées
« dans le respect de l'indépendance nationale ».
2. Aux dispositions de la Déclaration des droits de l'homme s'ajoutent
les prescriptions du neuvième alinéa du préambule de la Constitution de
1946, selon lesquelles « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou
acquiert les caractères d'un service public national doit devenir propriété de la
collectivité ».
Le Conseil constitutionnel a précisé que cette règle, qui se combine avec
l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme, n'a pas de caractère
limitatif : elle impose certaines nationalisations mais n'en exclut pas d'autres, en cas de nécessité publique. Elle implique surtout que la collectivité
assure elle-même les services publics nationaux. Un champ minimum est
ainsi constitutionnellement imposé au service public comme au secteur public.
Le Conseil constitutionnel l'a affirmé en termes généraux dans sa décision des 25 et 26 juin 1986 : « la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle ». Il a jugé
qu'aucune des sociétés dont la loi autorisait la privatisation n'exploitait « un
service public dont l'existence et le fonctionnement seraient exigés par la
Constitution » et qu'aucune n'avait le caractère d'un monopole de fait.
Même s'il n'a pas davantage précisé les caractéristiques des services
publics constitutionnels, le Conseil constitutionnel a de la sorte souligné
les limites qui, à la différence d'autres pays, s'imposent aux privatisations.
La question s'est de nouveau posée lors de l'adoption de la loi du 9 août
2004 relative au service public de l'électricité et du gaz, qui transforme EDF
et GDF d'établissements publics en sociétés anonymes à participation
publique majoritaire. Dans sa décision du 5 août 2004, le Conseil constitutionnel la traite avec prudence. Il constate que la loi confirme que les nouvelles sociétés ont la qualité de services publics nationaux et qu'elle garantit
« conformément au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de
1946, la participation majoritaire de l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public dans le capital de ces sociétés ». Il
écarte en conséquence le moyen tiré de la méconnaissance du préambule,
tout en ajoutant que l'abandon de la participation publique majoritaire « ne
pourrait résulter que d'une loi ultérieure ». Une telle loi est intervenue, pour
permettre la fusion de GDF et de la Compagnie financière de Suez, en 2006.
Elle a permis au Conseil constitutionnel de préciser, dans sa décision du
30 novembre 2006, que la privatisation ne pourrait devenir effective qu'à
compter du 1er juillet 2007, date à laquelle la loi avait décidé de mettre fin
aux obligations et aux prérogatives qui faisaient de GDF un service public
national. Production et distribution du gaz n'ont donc pas le caractère d'un

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