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Les sources constitutionnelles du droit administratif

Des situations identiques doivent être traitées de la même manière.
À des situations différentes, des traitements différents peuvent en revanche
être réservés. En droit de l'Union, le principe d'égalité interdit, au surplus,
de traiter de la même manière des situations différentes (CJCE, 30 juin 1998,
Brown ; 2 oct. 2003, Garcia Avello). Ni le Conseil constitutionnel (décisions
des 29 décembre 2003 et 9 août 2012) ni le Conseil d'État (28 mars 1997,
Société Baxter ; 22 nov.1999, Rolland) ne retiennent une telle exigence.
Des impératifs d'intérêt général permettent de déroger à l'égalité. Mais
encore faut-il qu'au regard de la différence de traitement envisagée, la différence de situation invoquée soit pertinente et les nécessités de l'intérêt
général suffisamment établies. Tout devient alors, au terme d'une pesée
souvent délicate, appréciation d'espèce. Ainsi, le Conseil constitutionnel a
censuré, dans sa décision du 6 août 2014, la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale prévue, dans le cadre du pacte de solidarité, en
faveur des salariés les plus modestes en jugeant qu'elle instituait « une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation
entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale, sans rapport
avec l'objet des cotisations salariales de sécurité sociale ».
Décidées pour rétablir l'égalité en faveur des plus défavorisés, les
« discriminations positives » prennent place dans un contexte qui admet
aujourd'hui plus facilement le souci d'assurer l'égalité effective des chances. Elles peuvent être autorisées si elles répondent à des considérations
suffisantes d'intérêt général, qui permettent par exemple de moduler
selon les ressources des familles les droits d'inscription à un conservatoire
municipal de musique (CE, 29 déc. 1997, Commune de Gennevilliers) ou les
droits de scolarité à l'Institut d'études politiques de Paris (Cons. const.,
11 juill. 2001).
Eu égard à la force constitutionnelle du principe d'égalité, les ouvertures
en ce sens ont toutefois leurs limites. Aussi a-t-il fallu la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, prévoyant que « la loi favorise l'égal accès des
femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives »
pour qu'eu égard aux exigences formulées par la décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 1982, la loi puisse édicter des mesures visant à
accroître la part des femmes dans la représentation politique. Cette révision
ne mentionnant que les mandats politiques, le Conseil constitutionnel et le
Conseil d'État ont constaté qu'elle ne concernait pas le droit de la fonction
publique (Cons. const., 19 juin 2001 et 12 janv. 2002 ; CE, 22 juin 2007,
Lesourd) et le Conseil constitutionnel a jugé que le droit du travail n'était
pas davantage couvert par ses prévisions (Cons. const., 16 mars 2006).
Pour donner un champ plus large aux mesures en faveur de la parité, une
nouvelle modification de la Constitution était donc nécessaire. Elle a été
apportée lors de la révision du 23 juillet 2008, qui a complété l'article 1er,
en prévoyant que la loi pourrait favoriser l'égal accès des femmes et des
hommes non seulement aux « mandats électoraux et fonctions électives »
mais aussi aux « responsabilités professionnelles et sociales ». Seul le

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