Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 24

Les sources constitutionnelles du droit administratif

En matière de fonction publique, les principes généraux du droit ont été
l'intermédiaire permettant au Conseil d'État d'appliquer aux agents publics
des règles du droit du travail qu'aucun texte n'étendait expressément à eux,
comme l'interdiction de licencier une femme en état de grossesse (8 juin
1973, Mme Peynet), l'obligation d'assurer à tout salarié une rémunération au
moins égale au SMIC (23 avr. 1982, Ville de Toulouse), l'interdiction pour
l'employeur d'infliger une sanction pécuniaire à ses salariés (1er juill. 1988,
Billard et Volle c/ SNCF), la règle selon laquelle une convention collective ne
peut comporter que des dispositions plus favorables aux salariés que celles
qui résultent des lois et règlements (8 juill. 1994, CGT), l'interdiction de résilier un contrat de travail pour des motifs tirés du sexe ou de la situation de
famille de l'intéressé (27 mars 2000, Mme Brodbeck), l'obligation de chercher
à reclasser, avant d'envisager son licenciement, aussi bien un agent devenu
inapte physiquement (26 oct. 2002, Chambre de commerce et d'industrie
de Meurthe-et-Moselle) qu'un agent recruté sur un contrat à durée indéterminée pour occuper un emploi qui peut de nouveau être confié à un titulaire
(5 sept. 2013, Mme Sadlon). Prévue par les textes statutaires, l'obligation qui
incombe à l'administration d'assurer la protection de ses agents mis en
cause à raison de faits liés au service découle également d'un principe
général du droit et vaut donc pour tous, y compris les non titulaires ou les
responsables élus d'un établissement public (8 juin 2011, Farre).
Des principes généraux du droit sont venus enrichir le droit de l'extradition et celui des réfugiés. Ils font obstacle à l'extradition d'un étranger vers
un pays dont le système judiciaire ne respecte pas les droits et libertés fondamentaux de la personne (26 sept. 1984, Lujambio Galdeano), à l'extradition
d'un réfugié vers son pays d'origine (1er avr. 1988, Bereciartua-Echarri) et à
une extradition qui aurait pour l'intéressé, eu égard à son état de santé, des
conséquences d'une gravité excessive (13 oct. 2000, Kozirev). En vertu d'un
principe général du droit des réfugiés, l'octroi du statut de réfugié à une
personne implique que la qualité de réfugié soit également reconnue à son
conjoint et à ses enfants mineurs (2 déc. 1994, Mme Agyepong).
2. Dans la hiérarchie des normes, le Conseil d'État a donné aux principes généraux du droit une valeur supérieure à celle de tous les actes administratifs. Ils s'imposent au pouvoir réglementaire autonome défini par la
Constitution de 1958 (26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils).
Quelle que soit sa forme, un acte administratif doit les respecter. Ainsi une
ordonnance du président de la République, même prise en vertu d'une loi
d'habilitation adoptée par référendum, revêt le caractère d'une décision
administrative et ne saurait donc s'affranchir du principe selon lequel un
recours en cassation est ouvert contre toute décision juridictionnelle
(19 oct. 1962, Canal).
Pour le Conseil d'État qui, dans sa fonction contentieuse en tout cas,
et sous réserve du rôle de filtre qui lui revient au titre de la question prioritaire de constitutionnalité, ne contrôle que les actes administratifs, point
n'était besoin de donner davantage de précision. Aussi la question de savoir

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