Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 27

Les normes

largement partagées à un moment donné de l'évolution de la société, le
Préambule de la Constitution est en effet un lieu privilégié de découverte
de principes généraux qui reflètent précisément ces conceptions.
Reconnus par la jurisprudence avant que la Déclaration des droits de
l'homme ne retrouvât, en 1946, valeur constitutionnelle, les principes de
liberté et d'égalité sont la meilleure illustration des idéaux de 1789. Par sa
décision du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a reconnu la portée
constitutionnelle du principe de fraternité.
Du principe de liberté découle notamment la règle selon laquelle une
mesure de police ne doit pas imposer des contraintes excédant celles qui
sont nécessaires au maintien de l'ordre public (CE, 19 mai 1933, Benjamin).
Dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, le commissaire du
gouvernement Corneille constatait déjà que « la Déclaration des droits de
l'homme est, implicitement ou explicitement, au frontispice des constitutions
républicaines » et il en déduisait que « la liberté est la règle et la restriction
de police l'exception ». Pour le Conseil constitutionnel, il appartient de
même au législateur d'assurer la conciliation entre la prévention des atteintes à l'ordre public et le respect des libertés constitutionnellement garanties.
L'égalité des citoyens doit être assurée devant les charges publiques,
notamment devant l'impôt, pour l'accès à la fonction publique ou encore
entre les usagers du service public. De façon générale, le principe d'égalité
« régit le fonctionnement des services publics » et s'oppose à ce qu'un traitement différent soit appliqué à des administrés qui se trouveraient dans une
situation identique (CE, 25 juin 1948, Sté du Journal L'Aurore ; 9 mars 1951,
Sté des concerts du conservatoire). Le Conseil constitutionnel retient la même
conception du principe d'égalité, qu'il explicite dans une formule selon
laquelle ce principe « ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons
d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement
qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ».
Même lorsqu'ils reposent sur une base constitutionnelle inchangée, les
principes généraux conservent leur caractère évolutif. Ainsi l'égalité est
aujourd'hui conçue de manière à autoriser des mesures destinées à renforcer l'égalité des chances. Un conseil municipal peut en conséquence établir
des droits d'inscription à un conservatoire municipal de musique qui varient
selon les ressources des familles, « eu égard à l'intérêt général qui s'attache
à ce qu'un conservatoire de musique puisse être fréquenté par les élèves qui le
souhaitent, sans distinction de leurs possibilités financières » (CE, 29 déc. 1997,
Commune de Gennevilliers). De même l'Institut d'études politiques de Paris
peut ouvrir une voie d'accès particulière en proposant des conventions aux
établissements situés dans une zone d'éducation prioritaire : « l'exigence
constitutionnelle d'égal accès à l'instruction » est respectée dès lors que la
procédure repose sur des critères objectifs de sélection, tenant au niveau
et aux capacités des candidats (Cons. const., 11 juill. 2001).

27
Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e

Table des matières de la publication Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e
