Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 29

Les normes

inspireront directement les constituants de 1958, que « le président de la
République négocie et ratifie les traités » et que certains de ceux-ci - traités
de paix, traités de commerce, traités qui engagent les finances de l'État, qui
sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à
l'étranger - « ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres ». Droit interne et droit international étaient alors séparés : on parlait
d'un système juridique « dualiste », dans lequel traités et accords internationaux concernaient seulement les rapports entre les personnes de droit
international, États et organisations internationales, sans pénétrer dans la
sphère du droit interne.
Cette conception a été abandonnée avec la Constitution du 27 octobre
1946. Le Préambule affirme que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international » et, conformément
à l'idéal de la Charte des Nations unies adoptée à San Francisco le 26 juin
1945, indique qu'elle consent, sous réserve de réciprocité, « aux limitations
de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix ». Précisant que « les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont
force de loi », l'article 26 de la Constitution fait entrer la France dans un système dit « moniste », c'est-à-dire où n'existe qu'un seul ensemble de règles
juridiques, composé à la fois de droit interne et de droit international.
La Constitution du 4 octobre 1958 a suivi la voie ouverte en 1946 et elle
s'y est même engagée plus avant, puisque son article 55 dispose que « les
traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication,
une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou
traité, de son application par l'autre partie ».
Placé ainsi à un niveau élevé de la hiérarchie des règles de droit, le droit
international s'est considérablement développé. La France est aujourd'hui
liée par environ 5 700 conventions bilatérales et 1 700 accords multilatéraux.
Elle conclut chaque année quelque 200 accords bilatéraux alors que « ce
chiffre n'était que de 175 par an entre 1980 et 1989, de 145 par an entre 1960
et 1979, de 80 par an entre 1950 et 1959, de 14 par an entre 1919 et 1939, et
de 4 par an entre 1881 et 1918 »1. Avec le droit européen, droit de l'Union
européenne et Convention européenne des droits de l'homme, le phénomène revêt une ampleur et une intensité particulières. Ces normes de
droit international sont de plus en plus présentes en droit interne. Leur
place s'est progressivement précisée. D'une part, elles se situent en dessous de la Constitution, même si elles entraînent de plus en plus fréquemment
sa révision. D'autre part, leur supériorité par rapport à la loi est désormais
pleinement effective.

1. Rapport public du Conseil d'État, 2006.

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