Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 31

Les normes

partie » ne respecte pas l'accord, celui-ci perd toute force juridique. Conçue
pour les conventions bilatérales, la condition de réciprocité est relativement
simple à apprécier en ce qui les concerne. S'agissant des conventions multilatérales, elle est d'un maniement plus délicat et n'a en tout cas pas de
portée en matière de convention de caractère humanitaire ou de protection
des droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé, dans sa
décision du 22 janvier 1999 relative au traité instituant la Cour pénale internationale, que le Préambule conduisait à écarter la condition de réciprocité
dans le cas des traités « conclus en vue de favoriser la paix et la sécurité du
monde et d'assurer le respect des principes généraux du droit international ». Cette jurisprudence rejoint celle de la Cour européenne des droits de
l'homme (CEDH, 18 janv. 1978, Irlande c/ Royaume-Uni ; 7 juill. 1989, Soering
c/ Royaume-Uni). La condition de réciprocité n'a pas davantage de portée
dans l'ordre juridique de l'Union européenne.
Lorsque les trois conditions de ratification ou d'approbation, de publication et de réciprocité sont remplies, une convention internationale s'insère
dans l'ordre interne. Elle n'y produit toutefois pas nécessairement des effets
directs. Elle peut en effet être rédigée de manière à ne créer d'obligations
qu'entre les États. Par sa décision Gisti du 11 avril 2012, le Conseil d'État a
précisé que la stipulation d'un traité est d'effet direct « lorsque, eu égard à
l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi
qu'à son contenu et à ses termes, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les
relations entre États et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire
pour produire des effets à l'égard des particuliers ». Dans tous les cas, le
traité est soumis au respect de la Constitution.

2. La supériorité de la Constitution sur les traités internationaux
La supériorité de la Constitution sur les traités découle de son article 54
aux termes duquel si le Conseil constitutionnel « a déclaré qu'un engagement
international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de
le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution ». Certes la formulation de l'article 54 est prévenante à l'égard des
traités puisqu'elle envisage une révision des normes constitutionnelles en
cas de contrariété entre celles-ci et un traité. Mais elle est sans ambiguïté.
Une révision de la Constitution n'est en effet jamais obligatoire. Ainsi, après
la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999, déclarant la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires contraire à la Constitution, la révision constitutionnelle qui serait nécessaire à la ratification de ce
traité n'a pour l'instant en tout cas pas été adoptée. Par deux avis du
7 mars 2013 et du 30 juillet 2015, le Conseil d'État a rappelé que la ratification de la Charte ne pouvait être envisagée sans une telle révision. Même si,
dans l'ordre international, un État ne peut se prévaloir de ses normes constitutionnelles pour échapper à ses obligations, la primauté de la Constitution est
donc affirmée dans l'ordre interne. Le Conseil d'État, dans une décision du
30 octobre 1998, Sarran et Levacher, puis la Cour de cassation, dans un
arrêt Pauline Fraisse du 2 juin 2000, l'ont expressément constaté en des

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