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Les sources constitutionnelles du droit administratif

une autorisation constitutionnelle (avis du 26 septembre 2002). Enfin, sur
saisine dans les deux cas du président de la République, le Conseil constitutionnel a subordonné à une révision de la Constitution aussi bien la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe (décision du
19 novembre 2004) que celle du traité de Lisbonne (décision du 20 décembre
2007). Ces deux dernières décisions synthétisent sa jurisprudence en indiquant que lorsque des engagements internationaux « contiennent une clause
contraire à la Constitution, remettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice
de la souveraineté nationale, l'autorisation de les ratifier appelle une révision
constitutionnelle ». Sur ces divers points, décisions du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d'État ont enclenché des processus de révision constitutionnelle. Ils ont de la sorte joué un rôle moteur dans le mouvement qui
conduit les traités à influer à leur tour sur la Constitution.

3. Les révisions de la Constitution provoquées par les traités
internationaux
Sept révisions de la Constitution sont liées au droit européen et international. Cinq d'entre elles ont pour origine les traités européens eux-mêmes.
La révision du 25 juin 1992 a permis la ratification du traité de Maastricht (a).
La pleine application de l'accord de Schengen a nécessité la révision constitutionnelle du 25 novembre 1993 (b). La ratification du traité d'Amsterdam a
été rendue possible par la révision du 25 janvier 1999 (c). La révision du
1er mars 2005 autorisait la ratification du traité établissant une Constitution
pour l'Europe (d). Après le référendum négatif du 29 mai 2005 qui a mis fin
au processus de ratification de ce traité, le traité de Lisbonne a été élaboré
et la révision du 4 février 2008 a été adoptée en vue de sa ratification par la
France. Les dispositions qu'elle a introduites ont été modifiées sur plusieurs
points par la révision du 23 juillet 2008 (e). Avec la révision du 25 mars 2003
relative au mandat d'arrêt européen, le droit dérivé a lui aussi influé sur la
Constitution (f). Au-delà du cadre européen, une révision est intervenue le
8 juillet 1999 en vue de la ratification du traité relatif à la Cour pénale internationale (g).
a) La loi constitutionnelle du 25 juin 1992 a apporté à la Constitution les
modifications nécessaires à la ratification du traité sur l'Union européenne,
compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel du 9 avril précédent.
Mais en adoptant cette révision, le Congrès a procédé également à d'autres
modifications de la Constitution, qui n'étaient pas strictement liées au traité
de Maastricht.
La loi constitutionnelle du 25 juin 1992 fait entrer l'Europe dans la Constitution, en ajoutant à celle-ci un titre alors intitulé « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » et composé des articles 88-1 à 88-4.
L'article 88-1 proclame de façon générale que « la République participe
aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États
qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en

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