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Les sources constitutionnelles du droit administratif

par un autre État signataire de l'accord de Schengen. Si cet accord luimême avait été jugé conforme à la Constitution par la décision du Conseil
constitutionnel du 25 juillet 1991, il apparaissait que la France ne pouvait sur
ce point l'appliquer comme ses partenaires. Saisi par le Gouvernement, le
Conseil d'État constatait alors, par un avis du 23 septembre 1993, que, sans
qu'il fût besoin de modifier le texte du Préambule qui proclame que « tout
homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile
sur les territoires de la République », une révision de la Constitution était
nécessaire pour que la France pût se dispenser d'examiner des demandes
d'asile déjà écartées par l'un de ses partenaires.
Suivant le sens de cet avis, la loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 a
inséré dans le titre VI de la Constitution relatif aux traités et accords internationaux un nouvel article 53-1. Permettant la pleine application de l'accord de Schengen, le premier alinéa de cet article prévoit que « la République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des
engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits
de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées ». Le second alinéa de l'article 53-1 ajoute que, dans tous les cas, les
autorités de la République ont le droit de donner asile à un étranger « persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ». Sans en avoir l'obligation, les autorités
françaises ont donc toujours la possibilité de réexaminer une demande
d'asile rejetée par un autre État signataire de l'accord de Schengen.
c) Pour autoriser la ratification du traité d'Amsterdam, la méthode retenue a été la même que pour le traité de Maastricht. Ainsi la révision constitutionnelle du 25 janvier 1999 modifie l'article 88-2 de la Constitution, afin
d'élargir son champ « à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés ». Elle réécrit également l'article 88-4 pour prévoir la saisine obligatoire du Parlement non
seulement sur les projets communautaires mais également sur les actes
de l'Union européenne qui portent sur des matières de nature législative.
Le Gouvernement reçoit en outre la possibilité de soumettre au Parlement
« les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne ».
d) La révision du 1er mars 2005 prévoyait une réécriture complète du
titre XV de la Constitution consacré à l'Union européenne. Il subordonnait
toutefois l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions à celle du traité
établissant une Constitution pour l'Europe. Après les votes négatifs lors des
référendums organisés en 2005 en France puis aux Pays-Bas, cette révision,
opérée pour permettre la ratification de ce traité, est demeurée sans portée.
Indépendamment de l'adoption de ce traité, elle introduit toutefois dans la
Constitution l'exigence d'un référendum pour approuver les élargissements
de l'Union autres que ceux, dont la procédure était engagée, prévus pour la
Roumanie, la Bulgarie et la Croatie.

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