Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 39

Les normes

Toutefois le Conseil d'État n'a pas immédiatement suivi le même raisonnement. Par une décision de principe du 1er mars 1968, Syndicat des fabricants de semoules de France, encore confirmée par des arrêts du 22 octobre
1979, Union démocratique du travail et du 13 mai 1983, Sté anonyme
René Moline, il jugeait au contraire que la loi postérieure s'imposait dans
tous les cas au juge administratif, pour former un écran, impossible à traverser, entre le traité et la décision administrative contestée. Cette position
n'était pas le fruit d'un vain nationalisme juridique. D'ailleurs dans ses formations consultatives, le Conseil d'État, jouant avec efficacité un rôle préventif pour le respect de l'article 55 de la Constitution, a toujours veillé à ce
que les projets de loi respectent les engagements internationaux souscrits
par la France. Mais dans ses attributions juridictionnelles, la question se
présentait différemment. Était-il en effet possible que le juge administratif,
chargé de définir le cadre dans lequel s'exerce le pouvoir exécutif, affranchît
le Gouvernement et l'administration de la première mission qui s'impose à
eux, celle d'assurer l'application de la loi ?
Deux décisions du Conseil constitutionnel ont contribué à ce qu'une
réponse positive soit apportée à cette question.
Dans une décision du 3 septembre 1986, le Conseil constitutionnel a
indiqué « qu'il appartient aux divers organes de l'État de veiller à l'application
des conventions internationales dans le cadre de leurs compétences respectives ». Visant toutes les institutions, le Parlement, le Gouvernement, les juridictions, cette phrase laisse certes chacun déterminer l'étendue de ses propres compétences. Elle est néanmoins pour tous un rappel de la règle
posée à l'article 55.
Puis dans une décision du 21 octobre 1988, Élections dans la 5e circonscription du Val d'Oise, le Conseil constitutionnel, statuant non comme juge
constitutionnel mais comme juge électoral, a accepté d'examiner un grief
tiré de la non-conformité de la loi française, même plus récente, avec les
stipulations d'une convention internationale. Précisément parce qu'il ne
s'agit pas d'une question de constitutionnalité, le juge électoral, qui est un
juge ordinaire, peut s'interroger sur la compatibilité d'une loi avec un traité.
Intervenant comme juge de l'élection, le Conseil constitutionnel a suivi le
même raisonnement que la Cour de cassation dans l'affaire des Cafés Jacques Vabre, pour exercer en cette qualité un contrôle que, de façon parfaitement cohérente, sa propre jurisprudence écarte lorsqu'il remplit sa mission
de juge constitutionnel. En l'espèce, le Conseil constitutionnel a rejeté la
critique faite aux dispositions de la loi électorale française qui définissent
les exigences pour se présenter au second tour et qui conduisent parfois à
ce qu'un seul candidat puisse être présent à celui-ci. Prises dans leur
ensemble, les règles relatives à l'élection des députés ne lui ont, en effet,
pas paru incompatibles avec l'exigence d'élections libres, posée par la
Convention européenne des droits de l'homme.

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