Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 40

Les sources constitutionnelles du droit administratif

Même si elle avait eu de solides justifications, la jurisprudence issue de
l'arrêt Syndicat de semoules de France était dès lors devenue inadaptée, pour
au moins trois séries de raisons.
En premier lieu, elle isolait le Conseil d'État, en Europe et en France. En
quelques années, l'ensemble des cours suprêmes et des juridictions constitutionnelles européennes avait reconnu la primauté du droit international
sur le droit interne, en particulier la Cour de cassation belge (27 mai 1971),
suivie de près par la Cour allemande de Karlsruhe (9 juin 1971) et la Cour
constitutionnelle italienne (30 oct. 1975, pour le droit européen ; 8 juin 1984,
pour le droit international dans son ensemble). Au regard des positions
concordantes du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, en
droit interne, la jurisprudence divergente du Conseil d'État pouvait en outre
entraîner désordre et insécurité juridiques, si des lois, applicables pour les
juridictions administratives, cessaient de l'être, en raison de la méconnaissance d'un traité, devant l'autorité judiciaire ou le Conseil constitutionnel
statuant en matière électorale. De tels dangers étaient particulièrement à
redouter dans le domaine du contentieux des élections, que Conseil constitutionnel et Conseil d'État se partagent.
En deuxième lieu, le motif profond de la jurisprudence du Conseil d'État,
à savoir le respect de la volonté du législateur, perdait de son sens dès lors
que la loi pouvait être de plus en plus facilement contestée devant les juridictions européennes, Cour de justice des Communautés européennes et Cour
européenne des droits de l'homme. Afin d'éviter la multiplication des
recours devant ces juridictions et afin en tout cas que les juges européens
disposent, le cas échéant, de la position des instances nationales, qui est,
lorsqu'ils sont saisis d'un contentieux, un élément important de leur appréciation, il devenait de l'intérêt même de la loi que les juges nationaux jouent
leur rôle de filtre, en contrôlant eux-mêmes sa conformité aux traités.
Enfin la place croissante des normes internationales, leur imbrication de
plus en plus étroite avec le droit interne impliquaient une évolution. La jurisprudence « des semoules » n'était-elle pas comme le dernier vestige du dualisme ?
La voie était donc ouverte au revirement de jurisprudence opéré par l'arrêt
Nicolo, rendu par le Conseil d'État le 20 octobre 1989. Désormais devant le
juge administratif comme devant les autres juridictions, une loi, même plus
récente, est écartée en cas de contrariété avec les stipulations d'une
convention internationale. Comme le Conseil constitutionnel dans sa décision Élections du Val d'Oise, le Conseil d'État a jugé qu'il s'agit d'un contrôle
de compatibilité, expression moins exigeante que celle de conformité, de la
loi, prise dans son ensemble, par rapport au traité. Après cette étape décisive de la jurisprudence, la supériorité des traités sur les lois est pleinement
reconnue en droit français.
À l'occasion de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de confirmer le partage
des tâches qui s'est établi entre lui-même et les juridictions administratives

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