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Les sources constitutionnelles du droit administratif

Ces divers principes forment une source d'inspiration commune à l'ensemble des systèmes juridiques des pays européens. Leur rôle est d'autant
plus marqué qu'ils se combinent avec les libertés proclamées par la
Convention européenne des droits de l'homme. Un droit public européen
se construit de la sorte, à partir de principes protecteurs de droits fondamentaux, qui sont civils et politiques aussi bien qu'économiques et sociaux.
À défaut d'avoir une Constitution, l'Europe trouve, au moins pour ce qui est de
l'Union européenne, dans la Charte des droits fondamentaux, dans les principes
du droit de l'Union et dans ceux de la Convention européenne des droits de
l'homme, comme l'équivalent d'un préambule constitutionnel.

B. Le droit européen : un cadre juridique renouvelé
et commun aux États européens
Dans tous les pays d'Europe, le droit européen a en même temps modifié
le droit applicable (1) et renforcé le rôle des juges (2).

1. Le droit applicable
Le droit de l'Union, d'origine ou dérivé, et la Convention européenne des
droits de l'homme s'imposent avec l'autorité du droit international. La place
qu'ils occupent donne toutefois au contrôle de conventionnalité une portée
particulière (a). Inscrit dans un ordre juridique qui lui est propre, le droit de
l'Union présente en outre des caractéristiques spécifiques, qui le distinguent de plus en plus du droit international général (b). Enfin, l'articulation
entre droit constitutionnel, droit européen et droit national soulève des
interrogations qui appellent de délicates conciliations (c).
a) Pour une large part, le contrôle de conventionnalité des lois nationales s'exerce, en matière de droits fondamentaux, au regard de la Convention
européenne des droits de l'homme ainsi que des principes énoncés par le
traité sur l'Union européenne, au travers notamment de la Charte des droits
fondamentaux.
La portée de plus en plus large du droit de l'Union et les instruments du
droit dérivé donnent en outre une coloration particulière à l'obligation pour
le droit national de respecter ses prescriptions.
Construit d'abord sur les questions commerciales, douanières et agricoles, le droit communautaire s'est progressivement élargi. Avec la création,
par l'Acte unique, du grand marché intérieur, puis la mise en place de
l'union monétaire, l'ensemble de la législation économique, financière, fiscale, et même sociale s'est trouvé concerné. Au-delà de l'économie, tous
les domaines sont en vérité appréhendés au niveau européen, protection
de la nature et de l'environnement, prévention des grands risques sanitaires, ou encore organisation générale des études universitaires. Le traité
de Maastricht a donné à l'Union européenne de nouvelles dimensions, avec
les deuxième (politiques extérieure et de sécurité communes) et troisième
(justice et affaires intérieures) piliers. Avec le traité d'Amsterdam,

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