Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 53

Les normes

celle-ci permet « à la France de participer à la création et au développement
d'une organisation européenne permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l'effet de transfert de compétences consentis par les États membres » (décision du 31 juillet 2017). De
même le Conseil d'État qualifie le droit de l'Union d'« ordre juridique intégré »
(23 déc. 2011, Kandyrine de Brito Païva).
Plusieurs constructions jurisprudentielles expriment cette singularité du
droit de l'Union. Elles touchent aux obligations qui s'imposent au législateur, au régime de responsabilité de l'État comme aux pouvoirs du juge.
Il incombe par principe à la loi de respecter la compétence du pouvoir
réglementaire. Mais c'est seulement dans l'hypothèse où elles méconnaissent le droit de l'Union que le Premier ministre a l'obligation de faire usage,
dans un délai raisonnable, des pouvoirs que lui confère le deuxième alinéa
de l'article 37 de la Constitution pour abroger des dispositions législatives
qui empiètent sur le domaine réglementaire (CE, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire).
La portée du droit de l'Union a pour conséquence d'exclure toute validation par le législateur d'actes administratifs qui l'auraient méconnu. Le
Conseil d'État juge en effet que « des dispositions législatives qui auraient
pour objet ou pour effet de soustraire au contrôle du juge administratif des
actes administratifs contraires au droit communautaire seraient ellesmêmes incompatibles avec les exigences qui découlent de l'application du
droit communautaire » (8 avr. 2009, Association Alcaly).
Le droit communautaire a conduit à une évolution du régime de responsabilité de l'État du fait des lois et du fait des décisions de justice.
Dès les arrêts du 28 février 1992, Stés Rothmans international et Philip
Morris, le Conseil d'État juge que la responsabilité de l'État est engagée
par la mise en application de dispositions législatives incompatibles avec
les orientations d'une directive : le droit français répond, sur le terrain de
la responsabilité, aux exigences exprimées par la Cour de justice dans ses
arrêts Francovich, du 9 novembre 1991, et Brasseries du Pêcheur, du 5 mars
1996.
Cette jurisprudence a reçu une portée générale avec la décision Gardedieu du 8 février 2007, qui consacre un nouveau cas de responsabilité de
l'État du fait des lois, indépendamment même de toute mesure administrative d'application. Depuis l'arrêt du 14 janvier 1938, Société des produits laitiers « La Fleurette », la responsabilité de l'État législateur est susceptible
d'être recherchée, sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques,
en cas de préjudice anormal et spécial résultant de dispositions législatives,
dès lors que le législateur n'a pas entendu exclure toute indemnisation de
ce chef. Le Conseil d'État a appliqué ce régime de responsabilité sans faute
en cas de préjudice grave et spécial résultant d'un traité régulièrement
introduit dans l'ordre juridique interne (30 mars 1966, Compagnie générale
d'énergie radio-électrique) ou même de l'application de la coutume

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