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Les sources constitutionnelles du droit administratif

internationale (14 oct. 2011, Mme Saleh). La responsabilité de l'État peut
désormais être également engagée du fait de l'adoption d'une loi qui
méconnaît les engagements internationaux ou européens de la France : en
raison des obligations qui incombent à l'État en vue d'assurer le respect du
droit international et européen, l'ensemble des préjudices subis du fait de
l'intervention d'une telle loi, et pas seulement ceux qui ont un caractère
anormal et spécial, ouvrent droit à réparation.
Si, pour les lois, la jurisprudence a étendu au droit international le
régime de responsabilité construit d'abord pour le droit communautaire, la
responsabilité de l'État du fait des décisions de justice obéit à des règles
particulières en matière européenne.
En règle générale, selon les principes posés par un arrêt Darmont du
Conseil d'État du 29 décembre 1978, une faute lourde commise par une juridiction administrative dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle engage
la responsabilité de l'État, dès lors qu'elle ne résulte pas d'une décision juridictionnelle définitive. Ces principes connaissent une double atténuation en
matière européenne.
D'une part, afin de répondre aux exigences de jugement dans un délai
raisonnable qui résultent de l'article 6 de la Convention européenne des
droits de l'homme, le Conseil d'État a décidé que tout requérant pouvait
obtenir réparation du préjudice résultant de la durée excessive d'une procédure, qui traduit, sur le terrain de la faute simple, un « fonctionnement
défectueux du service public de la justice » (28 juin 2002, Garde des Sceaux
c/ Magiera). La Cour de cassation a la même jurisprudence pour ce qui
concerne les délais excessifs devant les juridictions judiciaires.
D'autre part, conformément aux règles énoncées par la Cour de justice
dans une décision Köbler du 30 septembre 2003, le Conseil d'État a jugé que,
même si est en cause une décision juridictionnelle définitive - par exemple
une décision du Conseil d'État lui-même -, la responsabilité de l'État est
engagée en cas de méconnaissance manifeste du droit communautaire
(18 juin 2008, Gestas).
Les particularités du droit de l'Union conduisent à donner au juge des
pouvoirs particuliers. Si eu égard à son office, le juge des référés n'exerçait
pas de contrôle de conventionnalité sur les lois qu'il est amené à appliquer
(CE, 30 déc. 2002, Carminati), il écartait toutefois une loi manifestement
contraire au droit de l'Union (juge des référés du Conseil d'État, 16 juin
2010, Diakite). Cette solution a ensuite été élargie à l'ensemble du droit
européen et international (31 mai 2016, Mme Gonzalez Gomez). Sur ce point,
le droit de l'Union a ouvert en premier une voie qui est devenue commune
à l'ensemble du droit international. Sur deux autres questions, le droit de
l'Union conserve, en revanche, des spécificités. Les règles de conciliation
entre les traités dégagées par la décision Kandyrine de Brito Païva du
23 décembre 2011 ne s'appliquent pas lorsqu'est en cause « l'ordre juridique intégré » que constitue l'Union européenne : le Conseil d'État laisse
ainsi entendre que le droit de l'Union prime sur le droit international

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