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Les normes

général. Enfin, redéfinissant, par sa décision du 17 octobre 2011, Préfet de la
région Bretagne et SCEA du Chéneau, le régime des questions préjudicielles
entre les deux ordres de juridiction, le Tribunal des conflits a lui aussi
consacré la spécificité du droit de l'Union. De manière générale, il limite
l'obligation de poser une question préjudicielle, en jugeant qu'une telle
question n'est pas nécessaire « lorsqu'il apparaît manifeste, au vu d'une
jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge
saisi au principal ». Lorsqu'est en cause le droit de l'Union, il exclut même
toute question préjudicielle. Rappelant qu'en vertu du principe d'effectivité,
le juge national a l'obligation d'assurer le plein effet du droit de l'Union, « en
laissant inappliquée, de sa propre autorité, toute décision contraire », il en
déduit que tous les juges ont plénitude de juridiction pour appliquer le droit
de l'Union, en interrogeant, si besoin, la Cour de justice, mais sans jamais
avoir à saisir une juridiction de l'autre ordre.
c) Toutes les juridictions de l'Union européenne ont à prendre position
sur les délicates questions que soulève l'articulation entre droit constitutionnel, droit européen et loi nationale.
Sans doute, dans l'ordre juridique de l'Union, un État ne peut-il opposer
sa propre constitution pour faire échec au droit de l'Union : la Cour de justice l'a jugé dès ses décisions du 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL et du 9 mars
1978, Simmenthal. De même pour la Cour européenne des droits de
l'homme aucune règle nationale, fût-elle constitutionnelle, ne saurait tenir
en échec la convention.
Mais, en France comme dans les autres pays européens, il en va différemment en droit national, où s'affirme la primauté des principes constitutionnels. Une articulation s'impose donc. Elle est assurée par les cours
constitutionnelles et les cours suprêmes de chaque État, qui interviennent
certes chacune à sa manière, mais selon une inspiration en définitive commune et cohérente.
À partir d'une décision du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel a construit un raisonnement qui se fonde sur l'article 88-1 introduit dans la Constitution par la révision du 25 juin 1992 préalable à la ratification du traité
de Maastricht et aux termes duquel, dans la rédaction que lui a donnée la
révision du 4 février 2008, « la République participe à l'Union européenne,
constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de
leurs compétences ». De ces dispositions, jusque-là regardées comme de
caractère plutôt déclaratoire, il tire la conséquence que « la transposition
en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence
constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison
d'une disposition expresse de la Constitution ». Il en conclut « qu'en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au juge communautaire,
saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des
droits fondamentaux garantis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne ». Aussi juge-t-il qu'il ne lui appartient pas, dans un tel cas, de se

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