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Les normes

limited), aux modalités de financement de l'énergie éolienne (15 mai 2012,
Association Vent de colère), au prix réglementé du gaz (15 déc. 2014, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie), à la possibilité pour le
juge national de moduler dans le temps les effets de sa décision même lorsqu'est en cause l'application du droit de l'Union (26 juin 2015, Association
France Nature Environnement), au droit au déréférencement sur internet
(24 févr. 2017, Mme Chupin et autres). Avec 12 renvois préjudicies en 2016 et
14 en 2017, le Conseil d'État s'inscrit dans le haut de la fourchette des renvois par les cours suprêmes nationales. La banalisation des renvois préjudiciels traduit en réalité la meilleure qualité de l'écoute réciproque entre le
Conseil d'État, comme les autres cours souveraines européennes, et la
Cour de justice. Les décisions du 8 février 2007, Société Arcelor, du 10 avril
2008, Conseil national des barreaux et du 30 octobre 2009, Mme Perreux, s'inscrivent de manière marquante dans cette perspective.
Toutes les juridictions européennes prennent part au dialogue avec la
Cour de Luxembourg. Les deux cours constitutionnelles qui ne l'avaient
pas encore saisie, le Conseil constitutionnel et la Cour de Karlsruhe, ont
rejoint le mouvement, le premier avant de se prononcer sur une question
prioritaire de constitutionnalité qui impliquait une interprétation de la décision cadre relative au mandat d'arrêt européen (décision du 4 avril 2013,
Jeremy F.), la seconde avant de statuer sur la conformité aux exigences
constitutionnelles allemandes de la possibilité de rachat par la Banque centrale européenne des titres des emprunts des États de la zone euro (décision du 14 janvier 2014).
Adopté en 2013, le protocole nº 16 à la Convention européenne des droits
de l'homme ouvre aux juridictions souveraines des pays qui l'acceptent la
possibilité de demander à la Cour européenne des droits de l'homme un
avis consultatif sur les questions de principe relatives à l'interprétation ou
à l'application des droits et libertés définis par la Convention. Prévoyant qu'il
s'appliquerait, pour les juridictions des États l'ayant ratifié, lorsque dix ratifications auraient été recueillies, il est entré en vigueur le 1er août 2018. La
France est l'un des dix États à l'avoir ratifié à cette date. Avant même son
application, qui est de nature à faciliter les échanges entre les juges nationaux et la Cour européenne des droits de l'homme, le dialogue s'est développé sous la forme d'une écoute attentive de la jurisprudence.
Rejoignant la Cour de Strasbourg (23 juin 1981, Lecompte), le Conseil
d'État a, en particulier, modifié sa jurisprudence pour imposer la publicité
des audiences aux juridictions disciplinaires (14 févr. 1996, Maubleu). Il tire
toutes les conséquences des principes d'indépendance et d'impartialité rappelés par l'article 6 de la Convention, notamment en ce qui concerne la composition des juridictions, qu'il s'agisse de la Cour des comptes (23 févr. 2000,
Sté Labor Metal) ou des juridictions sociales (6 déc. 2002, Trognon). Sur le fondement de l'impératif constitutionnel d'indépendance des juridictions, les
mêmes principes sont appliqués par le Conseil constitutionnel pour censurer,
dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité,

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