Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 64

Les sources constitutionnelles du droit administratif

les textes. Pour s'assurer de son respect, les requérants reçoivent en outre
du décret du 6 mars 2008 la possibilité d'obtenir communication de la composition de la formation consultative du Conseil d'État qui a donné un avis
sur l'acte qu'ils attaquent. Un décret du 23 décembre 2011 a ajouté que les
membres du Conseil d'État qui participent au jugement des recours dirigés
contre des actes pris après avis du Conseil d'État ne peuvent prendre
connaissance ni de ces avis, dès lors qu'ils n'ont pas été rendus publics, ni
des dossiers des formations consultatives qui leur sont relatifs. La Cour
européenne des droits de l'homme a constaté qu'ainsi organisé, l'exercice
par le Conseil d'État français de ses deux activités, consultative et contentieuse, satisfaisait aux exigences de la convention (30 juin 2009, UFC Que
choisir ? Côte d'Or et 8 mars 2011, Escoffier c/ France).
Après sa décision Slimane-Kaïd, du 31 mars 1998, qui avait contesté le
fait que, devant la Cour de cassation française, le rapport du conseiller rapporteur soit communiqué à l'avocat général sans être accessible aux parties, la Cour européenne des droits de l'homme a, par son arrêt Kress, du
7 juin 2001, reconnu l'indépendance et l'impartialité du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives et elle a jugé que les
conditions de son intervention ne contreviennent pas aux règles du procès
équitable, dès lors que les parties peuvent, après l'audition de ses conclusions, déposer une note en délibéré et que le commissaire ne participe pas
lui-même au délibéré. Elle a toutefois condamné sa présence au délibéré
dans des termes précisés par son arrêt Martinie du 12 avril 2006. Un décret
du 1er août 2006 a modifié le Code de justice administrative pour tenir
compte de l'arrêt Martinie. Désormais le commissaire du gouvernement
n'assiste plus au délibéré devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. Devant le Conseil d'État, il continue d'y assister, sans bien
sûr y prendre part, sauf si les parties ont demandé qu'il ne soit pas présent.
Puis, afin de faire disparaître toute ambiguïté, le décret du 7 janvier 2009 a
remplacé la dénomination de commissaire du gouvernement par celle de
rapporteur public, qui rend mieux compte de la réalité des fonctions exercées. Il a en outre prévu que les parties pourront reprendre la parole, pour
de brèves observations, après les conclusions de celui-ci. Les standards
communs du procès équitable sont ainsi de plus en plus affirmés. La Cour
européenne des droits de l'homme a là aussi constaté que les règles adoptées étaient conformes aux exigences du procès équitable (15 sept. 2009,
Mme Etienne) et que le rapporteur public intervenait dans des conditions qui
contribuent au caractère contradictoire de la procédure comme à la qualité
de la justice (4 juin 2013, Marc-Antoine c/ France).
b) Le droit européen affermit le pouvoir des juges, ne serait-ce qu'en
raison de l'autorité qu'il confère aux deux juridictions qu'il a instituées, la
Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union
européenne.
Tous les juges bénéficient en particulier de la force avec laquelle le droit
au recours est proclamé par l'article 6-1 de la Convention européenne des

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