Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 67

Les normes

1. La Constitution distingue plusieurs types de lois, selon leur origine
d'une part, leur contenu d'autre part. Avec la révision constitutionnelle du
28 mars 2003 est en outre apparue la possibilité de lois expérimentales.
a) La loi est en principe un acte voté par le Parlement. Mais à la loi parlementaire, la Constitution ajoute la loi référendaire, directement adoptée
par le peuple. Le référendum, en effet, n'est pas seulement prévu à l'article 89 de la Constitution, dans le cadre de la procédure de révision constitutionnelle. Il peut également être utilisé, en vertu de l'article 11, pour l'adoption de lois ordinaires. L'initiative revient au président de la République, sur
proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions parlementaires ou sur proposition conjointe des deux assemblées. Le référendum peut
avoir pour objet tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs
publics, tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire
à la Constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions, ou, en vertu de l'élargissement de son champ opéré par les révisions
constitutionnelles du 4 août 1995 puis du 23 juillet 2008, traitant de « réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la
nation et aux services publics qui y concourent ». La révision du 23 juillet
2008 introduit en outre un référendum d'initiative populaire, qui peut être
organisé, selon une procédure précisée par la loi organique du 6 décembre
2013, sur les sujets mentionnés par l'article 11, à l'initiative d'un cinquième
des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits
sur les listes électorales. Les propositions de loi soumises à référendum
selon cette procédure, qui n'a jamais été mise en œuvre, font l'objet d'un
examen préalable par le Conseil constitutionnel. Depuis la fin de 2018, le
mouvement des « gilets jaunes » inclut dans ses revendications un « référendum d'initiative citoyenne ».
La procédure de l'article 11 a été utilisée à huit reprises sous la Ve République. Dans deux cas, il s'est agi de réviser la Constitution, avec succès le
28 octobre 1962 en prévoyant l'élection du président de la République au
suffrage universel direct et avec un échec le 27 avril 1969 en ce qui concerne
la réforme du Sénat et la régionalisation. Les six autres référendums portaient sur des lois. Un seul d'entre eux a été négatif, celui du 29 mai 2005
relatif à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe,
qui est à ce jour le dernier référendum à avoir été organisé. Les cinq autres
ont approuvé :
- le 8 janvier 1961, l'autodétermination de l'Algérie ;
- le 8 avril 1962, l'indépendance de l'Algérie ;
- le 23 avril 1972, l'élargissement de la Communauté européenne à la
Grande-Bretagne, au Danemark et à l'Irlande ;
- le 6 novembre 1988, le statut de la Nouvelle-Calédonie
- le 20 septembre 1992, la ratification du traité de Maastricht sur
l'Union européenne.
Aux lois nationales s'ajoutent, en Nouvelle-Calédonie, les « lois du pays ».
Prévues, à la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, par le

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