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Les sources constitutionnelles du droit administratif

À ces différences près, les décrets pris en vertu de lois d'habilitation
conformément à l'avis du Conseil d'État du 6 février 1953 n'en ont pas
moins beaucoup ressemblé aux décrets-lois. Aussi les constituants de
1958 ont-ils cherché, dans le cadre plus général de la rationalisation du
régime parlementaire, un nouvel aménagement des rapports entre la loi et
le règlement. L'expérience des Républiques précédentes montrait, en effet,
que l'omnipotence du Parlement finissait par se retourner contre lui, en
l'obligeant à renoncer à ses compétences pour les déléguer au gouvernement, dans des conditions juridiquement douteuses et politiquement peu
saines. L'histoire constitutionnelle apprenait ainsi qu'il était de l'intérêt du
bon fonctionnement des pouvoirs publics et du législateur lui-même qu'une
distinction fût établie entre domaine de la loi et domaine du règlement.
2. Les articles 34 et 37 de la Constitution organisent une séparation par
matières entre la loi et le règlement. À la loi revient une compétence d'attribution, dont les éléments sont limitativement énumérés par l'article 34
ainsi que par quelques autres articles de la Constitution, qui prévoient également une intervention du législateur. « Les matières autres que celles qui
sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » affirme le 1er alinéa
de l'article 37. Un cadre juridique nouveau est instauré : la loi ne peut intervenir que dans les matières qui lui sont confiées par la Constitution, le pouvoir réglementaire s'exerce de façon autonome dans toutes les autres
matières.
La liste énoncée par l'article 34 se subdivise en trois groupes.
Est d'abord mentionné un premier ensemble dans lequel la loi « fixe les
règles » : ce premier groupe correspond aux matières que la tradition républicaine réservait à la loi, libertés publiques, état et capacité des personnes,
détermination des crimes et des délits, régime des impositions. La révision
du 23 juillet 2008 a ajouté à ces matières fondamentales « la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ».
Vient ensuite un second groupe de matières dont la loi « fixe également
les règles » : régime électoral, création de catégories d'établissements
publics, garanties fondamentales des fonctionnaires, nationalisations et privatisations d'entreprises.
Pour le dernier ensemble de questions, l'article 34 réserve seulement au
législateur la détermination des « principes fondamentaux », notamment de
l'organisation de la défense nationale, de la libre administration des collectivités territoriales, de l'enseignement, du régime de la propriété, du droit du
travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. La révision du 1er mars
2005 y a ajouté les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement.
Le dernier alinéa de l'article 34 dispose qu'une loi organique pourra préciser et compléter ses dispositions. Ce renvoi est quelque peu insolite : normalement une loi organique peut certes préciser, mais non compléter,
c'est-à-dire, en réalité, modifier un article de la Constitution. Mais le dernier

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