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Les normes

Alinéa par alinéa, la jurisprudence a manifesté la même compréhension
large de l'article 34. Pour s'en tenir à quelques exemples, les termes de
l'article 34 selon lesquels la loi détermine les principes fondamentaux de
la libre administration des collectivités territoriales ont conduit à interdire
au pouvoir réglementaire d'imposer à ces collectivités aucune contrainte
d'aucune sorte. L'expression « création de catégories d'établissements
publics » a été interprétée comme couvrant les règles constitutives de tout
établissement public qui se distingue des autres par sa spécialité et son rattachement territorial : le pouvoir réglementaire ne peut fixer des règles
relatives à un établissement public que s'il existe déjà un établissement rattaché à la même collectivité territoriale, ayant une spécialité comparable.
Certains établissements, comme la RATP, constituent à eux seuls une catégorie. Une dernière illustration, très caractéristique, vient de l'interprétation
donnée aux termes « création de nouveaux ordres de juridiction ». À l'origine, on pouvait y voir une référence à l'institution éventuelle, notamment
en matière sociale, d'un ordre de juridiction distinct de l'ordre judiciaire et
de l'ordre administratif. S'inscrivant dans le droit fil des principes dégagés
pour définir les matières réservées à la loi par la tradition républicaine, la
jurisprudence a retenu une acception beaucoup plus extensive, selon
laquelle les règles relatives à la composition et aux compétences d'une juridiction ainsi qu'aux modalités de recrutement de ses membres sont des
règles constitutives d'un ordre de juridiction, dès lors que cette juridiction
connaît seule de certaines matières.
c) À ces interprétations larges se sont ajoutées des conclusions inattendues, qui ont presque inversé la lecture initialement faite des articles 34 et 37
de la Constitution.
Tout d'abord, le Conseil constitutionnel a estimé que, saisi d'une loi
avant sa promulgation en application de l'article 61 de la Constitution, il ne
lui appartenait pas de vérifier si le texte sortait ou non du domaine de la loi.
Un tel empiétement peut seulement donner lieu, à la demande du gouvernement, à la mise en œuvre a posteriori de la procédure de « délégalisation »
prévue par le deuxième alinéa de l'article 37 (décision « prix et revenus » du
30 juillet 1982). Cette position est d'autant plus marquante qu'à l'origine, la
saisine du Conseil constitutionnel semblait au contraire, même au titre de
l'article 61, avoir pour objet principal d'assurer le respect par la loi du
domaine du règlement. Tel n'est pas le cas : une loi qui porte sur des matières réglementaires pourra être modifiée par décret en Conseil d'État selon
la procédure de l'article 37 mais n'encourt pas, avant sa promulgation, la
censure du Conseil constitutionnel.
En revanche, le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la
Constitution une loi qui n'exerce pas complètement les compétences attribuées au législateur, soit qu'elle renvoie de façon trop large à des mesures
administratives d'exécution, soit qu'elle ne fixe pas elle-même les garanties
qu'il incombe au législateur d'apporter. Alors qu'au titre de l'article 61, il ne
condamne pas l'incompétence positive du législateur, consistant à sortir de

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