Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 90

Les sources constitutionnelles du droit administratif

1. Décrets du président de la République et décrets du Premier
ministre
Le Premier ministre est le détenteur de droit commun du pouvoir réglementaire national (a). Toutefois la pratique a élargi les interventions du président de la République, au-delà de la compétence d'attribution qui est la
sienne (b). La jurisprudence enfin a renforcé la portée de la distinction
entre décrets du président et décrets du Premier ministre (c).
a) Selon l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre « assure
l'exécution des lois ». Une telle formule, qui se trouve, pour la première
fois, dans la Constitution de l'an VIII, au sujet du Premier Consul, a été
regardée depuis lors comme attribuant le pouvoir réglementaire, qu'il
s'agisse du pouvoir réglementaire d'exécution des lois, directement visé,
ou du pouvoir réglementaire autonome. Aussi bien l'article 21 ajoute-t-il
que le Premier ministre « exerce le pouvoir réglementaire », sous réserve
des dispositions de l'article 13 de la Constitution, relatives précisément au
pouvoir réglementaire du président de la République. Pour prendre des
mesures réglementaires, la compétence de droit commun est celle du Premier
ministre.
La compétence d'attribution confiée au président de la République par l'article 13 de la Constitution porte sur les ordonnances et sur les décrets délibérés
en Conseil des ministres. Compte tenu de la portée des décisions concernées, elle couvre ainsi une partie importante du pouvoir réglementaire.
Elle s'étend, en outre, de façon exceptionnelle, aux décisions de l'article 16,
que le président de la République peut être amené à prendre en cas d'usage
des pouvoirs prévus par cet article.
b) La pratique a été celle d'une plus large signature des décrets par le
président de la République. Dès le début de la Ve République, le général
de Gaulle a signé des décrets qui n'avaient pourtant pas été délibérés en
Conseil des ministres. Tous ses successeurs ont suivi la même pratique,
notamment pour les décrets intéressant la défense nationale et pour les
décrets relatifs aux statuts des corps de fonctionnaires dont les membres
sont nommés par le président de la République.
On qualifie parfois de « décrets présidentiels simples » les décrets ainsi pris
par le président de la République, sans délibération du Conseil des ministres.
Par une décision Sicard du 27 avril 1962, le Conseil d'État a admis leur légalité à condition qu'ils comportent, sous forme de contreseing, les signatures
qui, d'après les règles constitutionnelles, auraient dû normalement y figurer, c'est-à-dire celle du Premier ministre d'une part, des ministres chargés
de l'exécution du décret considéré d'autre part. Pour les ministres, les
contreseings à recueillir sont donc ceux qui sont exigés pour les actes du
Premier ministre - et non ceux des « ministres responsables », requis
pour les actes du président de la République. En pratique, la différence est
mince mais l'exigence posée par la jurisprudence montre bien que le
« décret présidentiel simple » aurait dû être un décret du Premier ministre,
que la signature du président de la République n'entache cependant pas

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