Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 94

Les sources constitutionnelles du droit administratif

témoigne du souci d'éviter les dérives de la pratique administrative par rapport aux principes qui gouvernent l'exercice du pouvoir réglementaire et qui
sont des règles de bonne administration, dont le fondement est d'ordre
constitutionnel.
Le principe d'absence de pouvoir réglementaire des ministres connaît
toutefois quelques atténuations, qui expliquent qu'une circulaire à caractère
réglementaire ne soit pas nécessairement illégale.
2. Dépourvus, de façon générale, de pouvoir réglementaire, les ministres sont associés à l'exercice de celui-ci par le contreseing. Ils détiennent
en outre eux-mêmes le pouvoir réglementaire dans deux cas : d'une part
pour l'organisation de leurs services, d'autre part en vertu d'une délégation
accordée par une loi ou un décret.
a) Les règles de contreseing sont fixées par les articles 19 et 22 de la
Constitution. Selon l'article 19, les actes du président de la République
sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. Toutefois le président de la République exerce seul, sans
aucun contreseing, certains de ses pouvoirs : nomination du Premier ministre, recours au référendum, dissolution de l'Assemblée nationale, usage de
l'article 16, message aux assemblées, nomination de trois membres et du
président du Conseil constitutionnel, saisine de ce Conseil.
Relatif au contreseing des actes du Premier ministre, l'article 22 prévoit
que ceux-ci sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de
leur exécution.
Il résulte de ces deux articles que les ministres sont appelés à contresigner les mesures réglementaires arrêtées tant par le président de la République que par le Premier ministre. La distinction entre « ministres responsables » et « ministres chargés de l'exécution » a une signification surtout
politique : les actes du président de la République sont contresignés par
les ministres qui en assument, notamment vis-à-vis du Parlement, la responsabilité politique, ceux du Premier ministre le sont, dans un souci principalement de bonne administration, par les ministres qui devront assurer
leur exécution. La jurisprudence a précisé qu'il fallait entendre par ministres responsables ceux à qui incombent à titre principal l'élaboration et
l'exécution d'une mesure et par ministres chargés de l'exécution ceux qui
auront à prendre des mesures réglementaires ou individuelles en application d'une décision. Un défaut de contreseing est un vice de forme qui entache d'illégalité la mesure prise.
Simplement associés à l'exercice du pouvoir réglementaire par le
contreseing, les ministres en disposent eux-mêmes dans les deux autres
cas.
b) Chaque ministre a le pouvoir de prendre des mesures réglementaires
pour l'organisation de ses propres services. Reconnu par l'arrêt du Conseil
d'État Jamart du 7 février 1936, ce pouvoir réglementaire d'organisation du

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