Systèmes - Les sources constitutionnelles du droit administratif - 10e - 99

Les actes

Le président de la République exerce son pouvoir de nomination, avec
dans tous les cas le contreseing du Premier ministre et des ministres responsables, tantôt en Conseil des ministres (1) tantôt en dehors de ce Conseil
(2). Une innovation importante est apparue avec la révision du 23 juillet 2008
qui, pour certains emplois, encadre ce pouvoir en prévoyant un avis public
des commissions parlementaires compétentes (3).

1. Les nominations en Conseil des ministres
Toutes les nominations décidées en Conseil des ministres sont prononcées par le président de la République.
Les emplois dont les titulaires sont nommés en Conseil des ministres
sont énumérés d'une part par l'article 13 de la Constitution, d'autre part
par l'ordonnance organique du 28 novembre 1958 prise en application de
cet article.
Selon le 3e alinéa de l'article 13, sont nommés en Conseil des ministres
les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les
ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la
Cour des comptes, les préfets, les représentants du Gouvernement dans
les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies et les directeurs des administrations centrales.
À cette liste, l'ordonnance du 28 novembre 1958, modifiée par la loi organique du 25 février 1992, ajoute les titulaires des emplois de direction des
établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales,
lorsque l'importance de ces emplois justifie leur inscription sur une liste
dressée par décret en Conseil des ministres. Plusieurs fois modifiée, cette
liste prévoit la nomination en Conseil des ministres de plus d'une centaine
de dirigeants d'entreprises et d'établissements publics. Dans le souci de
mieux affirmer l'indépendance des magistrats du parquet, la loi organique
du 8 août 2016 a, en revanche, retiré les procureurs généraux près la Cour
de cassation et les cours d'appel de la liste des emplois pourvus en conseil
des ministres.
Pour une large part, les nominations en Conseil des ministres portent
sur des emplois à la discrétion du gouvernement, dont les titulaires sont
nommés et remplacés en fonction de considérations dont le président de
la République et le Gouvernement sont seuls juges. Tel est le cas, en particulier, des préfets, des ambassadeurs, des directeurs d'administration centrale, des recteurs d'académie. Ainsi la nomination en Conseil des ministres
traduit à la fois l'importance des fonctions en cause et le choix politique qui
préside à la désignation. Afin de mieux éclairer le gouvernement, un décret
du 24 mai 2016 prévoit l'avis d'un comité, présidé par le secrétaire général
du gouvernement, qui entend les personnes susceptibles d'être nommées à
un emploi de secrétaire général de ministère ou de directeur d'administration centrale.

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