Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 103

AíDA KEMELMAJER DE CARLUCCI

« Article 1107 : Informations sur les moyens électroniques. Si dans la
conclusion d'un contrat de consommation à distance les parties utilisent
des techniques de communication électronique ou similaires, le fournisseur
doit informer le consommateur, en plus du contenu minimal du contrat
et de la faculté de révoquer, toutes les données nécessaires pour utiliser
correctement l'instrument choisi, pour comprendre les risques découlant
de son emploi, et pour que soit absolument clair la personne qui assume
ces risques ».
« Article 1111. Obligation de signaler le droit à la révocation. Le fournisseur doit informer le consommateur de la faculté de révocation en la
contenant avec des caractères visibles dans tout document au stade de la
négociation ou dans le document qui met en œuvre le contrat conclu, situé
comme disposition précédant immédiatement à la signature du consommateur. Le droit de révocation ne s'éteint pas si le consommateur n'a pas
été dûment informé de son droit ».
Très souvent, l'obligation d'information est impliquée dans des affaires
de responsabilité civile causées par des produits élaborés, notamment des
médicaments.
En effet, le fournisseur professionnel doit informer le consommateur
sur les possibles risques, l'usage avec sécurité et les mesures à prendre ; s'il
n'accomplit pas l'obligation, ou si les informations sont incorrectes et s'il
y a relation de causalité entre l'omission et le dommage, il doit répondre
des conséquences dommageables14.
En Argentine, le problème a été soigneusement analysé dans une
sentence d'une chambre d'appel du 22 août 201215, rédigée par Sebastián
Picasso, qui a condamné un laboratoire international très renommé, à cause
des dommages causés par la mauvaise information sur un médicament
(Lipobay, qui contient Gemfibrozil), finalement retiré du marché, où un
autre médicament était également vendu (Cérivastatine), dès qu'il a été
prouvé que son utilisation concomitante était nocive pour la santé. La
sentence suit cet argument logique :
a) Les vices des produits élaborés peuvent consister en défauts de fabrication, de construction ou d'information.
b) Les défauts d'information de l'utilisateur sont liés à la non-existence
ou insuffisante information que les fabricants et/ou les commerçants du
produit doivent fournir. De cette façon, ils peuvent engager la responsabilité non seulement les produits dont le risque résulte d'un vice de
14. Pizarro D., Responsabilidad civil por riesgo creado y de empresa, Bs. As., ed. La Ley,
2006, t. II, p. 345.
15. Cam. Nac. Civ. Chambre A, 22/8/2012, LL 2012-F-411 (synthèse), avec commentaire
de Vazquez Ferreyra R., Responsabilidad civil por los efectos adversos de un medicamento.

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