Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 121

MIGUEL EDUARDO RUBíN

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causa) habilitait le débiteur à se défendre, pour la même raison, quand il
était attaqué en justice10.
Notez que dans les deux cas, c'est-à-dire pour désigner l'action ou l'exception, on emploie le mot cause, circonstance qui a fait penser aux érudits
du xviiie siècle que, s'il y avait illégalité quand la cause était viciée, il devait
exister par opposition, comme exigence de validité du contrat, une cause
licite ; ce concept apparaît dans presque tous les Codes civils qui ont suivi
le code français11.

II - COMMENT EST NÉ LE CODE NAPOLÉON
Le droit français du xixe siècle n'est pas apparu de nulle part.
La France était divisée en deux zones bien délimitées, chacune ayant
un système juridique différent. La zone septentrionale, qui avait reçu une
plus grande influence franche, était régie par un droit coutumier de base
germanique12. Dans la zone méridionale, qui cependant disposait aussi
d'un droit coutumier, ont été rassemblés des règlements écrits tirés des
traditions wisigothes et bourguignonnes (la Lex Romana Visigothorum et
la Lex Romana Burgundionum), elles-mêmes fondées sur le droit romain,
ou sur ce qu'on en connaissait13.
Cela explique qu'à partir du xiie siècle la zone méridionale aurait reçu
plus facilement le droit romain dans la version des glossateurs et des
commentateurs, contrairement à la zone nord.
On différenciait ainsi le « pays de droit écrit » (c'est-à-dire la zone romanisée qui avait reçu un droit romain écrit) du « pays de droit coutumier »,
en référence à la fameuse zone septentrionale qui a continué à suivre son
traditionnel droit coutumier d'origine germanique14.
10. Betancourt Serna F., Derecho Romano clásico, 2010, Seville, Secrétariat de publications
de l'Université de Seville, 3e éd., p. 175.
11. Guzmán Brito A., « Causa del contrato y causa de la obligación en la dogmática de
los juristas romanos, medievales y modernos y en la codificación europea y americana »,
Revista de Estudios histórico-jurídicos, nº 23, 2001, p. 209-367 http://dx.doi.org/10.4067/
S0716-54552001002300006.
12. Cabrillac R., « El Derecho Civil francés desde el Código Civil », Revista de Derecho,
2009, vol. XXII, nº 2, p. 65-73. http://mingaonline.uach.cl/pdf/revider/v22n2/art04.pdf.
13. Pour aborder la manière dont le droit romain est arrivé en France au xviiie voir
Ramos Núñez C., « El Código napoleónico : fuentes y génesis », Derecho y Sociedad,
nº 10, 1995, p. 153-161. revistas.pucp.edu.pe/index.php/derechoysociedad/article/
download/14319/14935.
14. hernández Aguilar á., « Bicentenario del Código Civil francés », Revista
Judicial Bicentenario del Código Civil Francés, XXVI, n° 86, avr. 2007, p. 11-48,

http://dx.doi.org/10.4067/ http://mingaonline.uach.cl/pdf/revider/v22n2/art04.pdf http://revistas.pucp.edu.pe/index.php/derechoysociedad/article/

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