Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 139

MIGUEL EDUARDO RUBíN

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Et en 2003 a été mis en place un plan d'action qui mènerait à la création
de ce qu'on a appelé le Draft Common Frame of Reference (DCFR)117
(Cadre commun de référence)118 qui a fini par voir le jour en 2009119.
Ce Cadre commun de référence120 a, à son tour, été le point de départ
du Feasibility Study for a Future Instrument in European Contract Law121
qui a été rendu public en mai 2011122.

117. La similarité de ce plan avec l'Uniform Commercial Code (UCC) des États-Unis est
indéniable, UCC préparé et actualisé par l'American Law Institute et la National Conference
of Commissioners on Uniform State Laws (https://www.law.cornell.edu/ucc).
118. La création d'un Cadre commun de référence qui accueille des principes, une terminologie et des règles modèles communes du droit contractuel européen a trouvé son origine
dans le Plan d'Action mentionné, publié le 12 février 2003. Le second rapport de situation sur le cadre commun de référence (COM/2007/0447 final) : http://eur-lex.europa.eu/
legal-content/ES/TXT/?uri=celex:52007DC0447.
Entre 2005 et 2007, plusieurs groupes de chercheurs européens ont travaillé sur le sujet,
tel que le Study Group on a European Civil Code, le Research Group on EC Private Law
(Acquis Group) et le AHC-SLC Group, lesquels se sont occupés de différents thèmes et
ont élaboré des propositions pour le droit européen des contrats.
119. Le CCR - Cadre commun de référence (DCFR en anglais ou MCR en espagnol),
en plus des règles générales sur les obligations et les contrats, contient des normes sur
l'achat-vente, la location d'objets, services (et, spécialement, sur les contrats de construction,
fabrication, dépôt, dessin, information ou conseil et traitements médicaux et sanitaires),
mandat, agence, franchise, concession marchande, garantie, gestion de commerces étrangers,
responsabilité extra-contractuelle et enrichissement indu. Sur chacun de ces thèmes, des
normes relatives au droit des consommateurs ont été développées.
120. L'objectif final de cette initiative n'a jamais été tout à fait clair. Pour cette raison,
dans le deuxième rapport de situation du 25 juillet 2007, il est signalé que le but était de
fournir au législateur européen une « boîte à outils » n'aspirant pas à être un Code civil
européen. Cependant, on a soutenu que le cadre commun de référence a été un « pilier
fondamental dans les actions de politique juridique et économique de l'Union pour
l'avancement du droit européen contractuel uniforme comme la directive sur les droits du
consommateur approuvée le 10 octobre 2011 ou la proposition de règlement du parlement
européen et du Conseil relatif à une réglementation commune d'achat-vente européenne
du 11 octobre 2011 » (Muriel-Ciceri J. h., « Contribuciones doctrinales a la armonización
y el avance del Derecho Privado europeo », http://revistas.uexternado.edu.co/index.php/
derpri/article/view/3199/3445).
Avec ce même esprit laudatif, voir : De ángel yágüez R., « Una obra jurídica monumental
de nuestros días : El Marco Común de Referencia. Breve descripción y modesta valoración », Boletín JADO, Bilbao, an xiii, nº 26, janv.-déc. 2014, p. 7, https://dialnet.unirioja.
es/descarga/articulo/5182425.pdf.
121. Lors de la transition, plusieurs thèmes névralgiques sont restés sans suite, comme
ceux relatifs à l'embauche de services financiers, certaines garanties et remèdes légaux en
cas de non-exécution ainsi que d'autres questions relatives aux vices de consentement et
à l'interprétation des contrats.
122. Gómez Pomar F. et Gili Saldaña M., « El futuro instrumento opcional del Derecho
Contractual europeo : una breve introducción a las cuestiones de formación, interpretación,
contenido y efectos », InDret, nº 1/2012, http://www.indret.com/pdf/872_es.pdf.

https://www.law.cornell.edu/ucc http://eur-lex.europa.eu/ http://revistas.uexternado.edu.co/index.php/ https://www.dialnet.unirioja http://www.indret.com/pdf/872_es.pdf

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