Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 140

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CE QU'IL y A DERRIèRE LA DISPARITION...

L'autre projet qui s'inscrit dans cette ligne est le Code européen des
contrats de l'Académie de Pavie123 qui s'accorde élémentairement avec la
proposition que le Parlement européen avait formulée à travers plusieurs
résolutions communautaires.
Cette même année 2004, la version des principes UNIDROIT sur les
contrats commerciaux internationaux124 a été rendue publique (il y en avait
une antérieure de 1994), puis elle a été actualisée en 2010125. Même si elle
n'a pas reçu une consécration immédiate dans les législations européennes,
elle a influencé de nombreux projets, tel que la proposition de réforme du
Code marchand d'Espagne de 2014, qui a échoué126.
Toutes ces initiatives d'unification ou de coordination législative ont
dû contourner les tensions entre le bagage culturel lié à la Common Law
et celui qui tient au droit continental127, entre l'intérêt des grandes corporations internationales qui veulent que les contrats qu'elles préparent et
font signer à leurs contreparties soient respectés à la lettre et celui de ces
derniers (parfois représentés par des organismes de consommateurs ou des
entités similaires) qui luttent pour tirer le plus d'avantages possible de leur
position contractuelle.
Naturellement, personne n'annonce crûment ses véritables désirs dans
ce combat. Tous essaient de présenter leur position comme la seule façon
de consacrer l'équité ou la sécurité juridique ou, parfois, plus vulgairement,
comme le coût des choses ou des services qui se commercialisent.
Ce qui est sûr c'est que tous ces projets destinés à l'unification du
droit des contrats en Europe se sont passés de la notion de cause128, mais,
123. En 1990, à l'initiative du professeur Giuseppe Gandolfi, un Congrès de civilistes européens a été organisé à l'Université de Pavie, en Italie, avec l'objectif d'étudier la possibilité
d'unifier le droit des contrats en Europe. À cette occasion, les participants se sont mis d'accord
pour former un groupe de travail permanent. C'est ainsi qu'en 1992, sous le nom d'Académie
des Privatistes européens, ce groupe a été formellement constitué et son siège fixé à Pavie.
L'Académie est formée de plus d'une centaine de juristes de différents pays de l'Union européenne et de Suisse (García Cantero G., « El Anteproyecto de Código europeo de contratos
- Proyecto Gandolfi o del Grupo de Pavia », Derecho Privado europeo, 2003, p. 205).
124. http://www.unidroit.org/spanish/principles/contracts/principles2010/
blackletter2010-spanish.pdf.
125. http://www.unidroit.org/spanish/principles/contracts/principles2004/
blackletter2004.pdf.
126. On peut consulter une étude importante sur ce projet dans : Morillas Jarillo M. J.,
Perales Viscasillas M. d. P. et Porfirio Carpio L. J. (dirs.), Estudios sobre el futuro Código
Mercantil : libro homenaje al profesor Rafael Illescas Ortiz, Universidad Carlos III de
Madrid (disponible sur Internet).
127. Garofalo A. M., « La causa del contratto tra meritevolezza degli interessi ed equilibrio
dello scambio », Rivista di Diritto Civile, nº 6, nov.-déc. 2012, p. 573.
128. Martín Pérez J. A., « La causa del contrato ante el proceso de armonización europeo
(Razones de una desaparición inevitable y quizás aparente) », Llamas Pombo E. (coord.),

http://www.unidroit.org/spanish/principles/contracts/principles2010/ http://www.unidroit.org/spanish/principles/contracts/principles2004/

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