Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations - 147

MIGUEL EDUARDO RUBíN

135

Et, concession à la pression de la communauté européenne, l'article 1122(2) déterminait qu'une clause contractuelle qui génère un
déséquilibre significatif au détriment d'une des parties pouvait être revue
ou supprimée à la demande d'une de ces dernières, lorsque la loi la protège,
au moyen d'une disposition particulière, spécialement pour sa qualité de
consommateur ou si cette clause n'a pas été négociée161.
Mettant en évidence le canal véritable de la discussion de la réforme, le
15 juin 2007, la Cour de cassation, à travers son groupe de travail, a rendu
un rapport sur le pré-projet qui lui reprochait la manière dont il abordait
la question des effets du contrat et les pouvoirs du juge162, et en particulier
le fait de refuser l'intégration de la doctrine de l'imprévision. Ceci éloignerait le régime juridique français des essais d'harmonisation et d'unification
du droit contractuel tels que les principes d'UNIDROIT, ceux du droit
européen des contrats (Projet Lando) et le Code européen des contrats
(projet Gandolfi)163.
En juillet 2008, le ministère de la Justice français (organisme connu sous
le nom de « Chancellerie »), remarquant la froideur avec laquelle avait été
reçu le pré-projet Catala, a chargé une commission dirigée par le professeur
français Terré, président de l'Académie des sciences morales et politiques,
de le réviser.
Le projet164, cette fois limité au droit des obligations et des contrats165,
a eu pour objectif clair d'harmoniser la législation française avec d'autres
droits européens, particulièrement les PECL et le cadre commun de
référence166.
Ils ont ainsi fini par faire trois propositions : la première sur le
droit contractuel (déc. 2008), la deuxième relative à la responsabilité
hug J. et Visovan C., « La sanction de l'absence de cause », Droit des Obligations et des
Biens, 22 mars 2005, p. 9.
161. Mato Pacín M.-N., « El control de contenido en la contratación mediante condiciones
generales entre empresarios en el derecho comparado y europeo », Cuadernos de Derecho
Transnacional, oct. 2015, vol. 7, nº 2, p. 216 : e-revistas.uc3m.es/index.php/CDT/article/
download/2784/1562.
162. Le rapport a rappelé (comme le faisaient ceux qui permettaient une plus grande
ingérence aux juges dans ce domaine) que la Convention européenne des droits de l'homme
consacre le droit à l'accès effectif à la justice.
163. Chamie J. F., op. cit.
164. Lisible sur http://www.dimitri-houtcieff.fr/files/projet_droit_des_contrats_blog8_2_.
pdf. Le projet était accompagné d'un certain nombre d'éclaircissements (« Rapport de
présentation du projet de la Chancellerie » du 24 septembre 2008).
165. Les normes sur prescription ont été réformées en juin 2008 (loi nº 2008-561,
17 juin 2008).
166. Picod y., « Les projets français sur la réforme du droit des obligations », InDret,
4, 2009, p. 12, http://www.raco.cat/index.php/InDret/article/viewFile/141379./192890.

http://e-revistas.uc3m.es/index.php/CDT/article/ http://www.dimitri-houtcieff.fr/files/projet_droit_des_contrats_blog8_2_ http://www.raco.cat/index.php/InDret/article/viewFile/141379./192890

Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations

Table des matières de la publication Hors collection - Regards des juristes d'Amérique latine sur la réforme du droit des obligations