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MIGUEL EDUARDO RUBíN

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IX - LA RÉFORME DU CODE FRANÇAIS DE 2016
À TRAVERS SON IMPACT SUR LA CAUSE
Sans étonnement, la Réforme française a maintenu le sacro-saint principe de liberté contractuelle184, puisque l'article 1103 du nouveau système
juridique reproduit la formule de l'ancien article 1134 du code. Cette
liberté s'étend à la possibilité de choisir la contrepartie, de conclure ou
non l'accord, d'opter pour son contenu et pour sa forme (art. 1102)185.
Bien que la règle ne puisse être discutée, on ne peut masquer le fait,
qu'en France, elle servira à ce que l'activité du juge dans le domaine des
contrats entre privés continue à être perçue avec méfiance.
Cependant le pacta sunt servanda a été écorné par quelques exceptions. En premier lieu, si l'on suit la jurisprudence, la réforme stipule
que la bonne foi doit être observée de la naissance à la fin du contrat
(art. 1104 et 1112). Par ailleurs, l'article 1195 reprend, pour la première
fois, la théorie de l'imprévision186. De telles normes accroissent les attributions des juges.
Ce ne sont pas les seuls moyens donnés au juge pour qu'il repère les
injustices en matière de contrats. Transformant en normes les directives de la jurisprudence des dernières années (comme celles du cas
« Chronopost »), les articles 1142, 1221 et 1222 du code accroissent les
possibilités des magistrats dans la mesure où, face à la non exécution du
débiteur, ils peuvent, en plus, imposer l'indemnisation classique, établir
que l'exécution forcée soit in natura, tant pour les obligations de faire
que pour celles de ne pas faire187, option qui existait déjà dans le droit
anglo-saxon188.

184. Mazeaud D., « La réforme du droit français des contrats », Revue Juridique Thémis,
nº 44-1, 2010, p. 245, https://ssl.editionsthemis.com/uploaded/revue/article/315_mazeaud.
pdf.
185. Picod y., « Les projets français sur la réforme du droit des obligations », InDret,
4/2009, p. 12, http://www.raco.cat/index.php/InDret/article/viewFile/141379./192890.
186. Gonzalo Casas M., op. cit.
187. Jacqueson  C., « Regards comparatifs sur l'avant-projet de réforme du droit
des contrats », RID comp. 2009, vol. 61, cahier 1, p. 195, http://www.persee.fr/doc/
ridc_0035-3337_2009_num_61_1_19847.
188. Rivera Restrepo J. M., « Algunas observaciones acerca del derecho de opción del
acreedor ante el incumplimiento contractual, en el Common Law », e-revistas.uc3m.es/
index.php/CDT/article/download/3027/1733.


https://ssl.editionsthemis.com/uploaded/revue/article/315_mazeaud http://www.raco.cat/index.php/InDret/article/viewFile/141379./192890 http://www.persee.fr/doc/ http://e-revistas.uc3m.es/

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